Annonceurs des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes à but non lucratif (OBNL)

Votre ONG doit être enregistrée en tant qu'association ou fondation civile. Elle doit être enregistrée dans le pays en tant qu'entité juridique. Votre ONG doit figurer dans le Registre national des entités juridiques.

• Vous devez être enregistré auprès de l'Australian Charities and Not-for-profits Commission (ACNC)

• Vous ne devez pas être promu ou sponsorisé par un secteur interdit, par exemple, une marque de jeux de hasard ne peut pas faire la promotion d'un organisme caritatif.

Vous devez être enregistré auprès du Registre fédéral des fondations et des fonds ou du Ministère fédéral de l'intérieur.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

• Les ONG doivent être enregistrées auprès du Ministère de la justice.

• Les ONG 501(c)(3) ne peuvent pas cibler ce marché.

Vous devez être enregistré auprès du Service Public Fédéral Finances (registre UBO).

Vous devez être enregistré en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Coopératives

• Organisations religieuses

• Associations privées à but non lucratif

Vous devez être une association locale/une ONG ou une association étrangère/une ONG, et justifier d'un enregistrement auprès des autorités compétentes :

Les associations locales/ONG doivent fournir tous les documents ci-dessous :

1. Une lettre d'approbation relative à l'enregistrement d'une association locale ou d'une ONG locale émise par le Ministère de l'Intérieur (« MOI », Ministry of Interior) ;

2. Le statut d'association locale ou d'ONG locale approuvé par le МОІ ;

3. Un certificat d'immatriculation fiscale émis par le Département général de taxation (« GDT », General Department of Taxation) ;

4. Une carte d'identification d'immatriculation fiscale émise par le GDT ; et une lettre de conformité fiscale émise par le GDT.

Les associations/ONG étrangères doivent fournir tous les documents suivants :

1. Mémorandum d'accord signé par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale (« MOFAIC », Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation) ;

2. Certificat d'immatriculation fiscale émis par le GDT ;

3. Carte d'identification d'immatriculation fiscale émise par le GDT ; et

4. Lettre de conformité fiscale émise par le GDT.

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.

Vous devez être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) après soumission du formulaire T3010.

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Fondations

• Communautés indigènes

• Associations ou entreprises privées à but non lucratif

• Organisations religieuses

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Organismes ou entités juridiques à but non lucratif

• Fondations

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Associations

• Coopératives

• Fondations

• Syndicats

Vous devez être enregistré auprès du Ministère de la justice tchèque.

Vous devez être enregistré auprès de la Danish Business Authority.

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique et association à but non lucratif (« ASFL »).

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Votre ONG doit être enregistrée en tant qu'association sociale à but non lucratif. Elle doit être enregistrée dans le pays en tant qu'entité juridique.

La liste des ONG figure dans le Registre national des entités juridiques.

Vous devez être enregistré auprès du Finnish Register of Foundations.

Vous devez être enregistré en tant qu'association ou fondation auprès des autorités françaises.

Vous devez être enregistré en tant qu'association, fondation, société à responsabilité limitée à but non lucratif ou société entrepreneuriale à but non lucratif.

• Vérifiez en consultant le Portail du registre commun des états fédéraux d'Allemagne pour voir la liste des associations, des sociétés à responsabilité limitée à but non lucratif ou des sociétés entrepreneuriales à but non lucratif.

• Pour les fondations, consultez les registres des états concernés. Vous trouverez un aperçu non exhaustif dans la base de données de l'Association fédérale des fondations allemandes.

Les ONG faisant de la publicité doivent être des personnes morales de droit privé, à but non lucratif. Elles ne peuvent pas être des organismes de l'administration publique.

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Associations ou organisations civiles

• Fondations

Vous devez être enregistré auprès du Tribunal de commerce hongrois.

Seul(e) une ONG ou un OBNL considéré(e) comme une organisation de masse jouissant du statut de personne morale, telle qu'une association ou une fondation, est autorisé(e). Les associations et les fondations enregistrées doivent être répertoriées sur le site Web du Ministère de la Justice et des Droits humains et les certificats associés doivent être fournis :

• Association : https://ahu.go.id/pencarian/profil-perkumpulan

• Fondation : https://ahu.go.id/pencarian/profil-yayasan

Remarque : Les ONG ou les OBNL qui collectent des dons doivent proposer une option permettant de fixer le montant de don minimum à 25 000 Rp ou moins.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré auprès de la Charities Regulatory Authority.

Vous devez être enregistré auprès du Registrar of Charitable Trust, ou Registrar of Public Endowments.

Pour pouvoir être reconnue légalement, la fondation italienne doit être enregistrée auprès de l'autorité régionale de la ville dans laquelle elle a été fondée.

Vous devez être une organisation non gouvernementale (ONG) ou un organisme à but non lucratif (OBNL) enregistré(e) auprès de l'autorité japonaise compétente.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré auprès du Ministre de la justice.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré auprès du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois.

Vous devez pouvoir fournir au moins l'un des certificats ou documents d'enregistrement suivants :

• Certificat d'enregistrement - Émis par le Registrar of Societies pour les sociétés enregistrées en vertu du Societies Act

• Avis d'enregistrement ou Certificat de constitution - Émis par la Companies Commission of Malaysia pour les sociétés à responsabilité limitée par des garanties, constituées en vertu du Companies Act de 2016 à des fins spécifiques

• Certificat de constitution - Émis par la Division des affaires juridiques du département du Premier ministre pour les fiduciaires constitués en société fiduciaire en vertu du Trustees (Incorporation) Act de 1952

• Certificat d'exonération fiscale - Émis par l'Inland Revenue Board aux organisations qui satisfont aux critères d'exonération fiscale

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.

Votre ONG peut être enregistrée en tant qu'association ou corporation civile, institution d'assistance privée, fondation ou trust. Vous devez être enregistré dans le pays en tant qu'entité juridique.

• Le nom juridique de l'ONG doit se terminer par AC, SC ou IAP.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré auprès de la Chambre du Commerce des Pays-Bas.

• Vous devez être enregistré au National Charities Register.

• Vous ne devez pas être promu ou sponsorisé par un secteur interdit, par exemple, une marque de jeux de hasard ne peut pas promouvoir une organisation caritative.

Vous devez être enregistré auprès du Register of Non-Profit Organisations et être répertorié dans le Central Coordinating Register for Legal Entities.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Associations ou organisations civiles

• Fondations

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Associations ou organisations civiles

• Fondations

Vous devez être enregistré en tant qu'organisation non gouvernementale (ONG) ou organisme à but non lucratif (OBNL) auprès d'au moins une des institutions suivantes :

• Securities and Exchange Commission (« SEC »)

• Bureau of Internal Revenue (« BIR »)

• Philippine Council of NGO Certification

• Department of Social Welfare and Development (« DSWD »)

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.

Vous devez être enregistré auprès du Registre judiciaire national.

Votre ONG doit avoir une personnalité juridique et être enregistrée auprès du Registre national des personnes morales (RNPC).

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré via le registre général du Ministère de la justice.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Les annonceurs qui opèrent en tant qu'ONG avec plus de 10 membres ou qui mènent des activités de collecte de fonds doivent être enregistrés auprès du Singaporean Commissioner of Charities.

La page de destination doit comporter des liens donnant accès au « rapport de transparence » de l'ONG ou de l'OBNL. Le rapport de transparence ne doit pas avoir été établi plus de 24 mois avant la date à laquelle l'annonce a été soumise à TikTok pour examen.

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez fournir l'une des preuves d'enregistrement suivantes :

• Organisme volontaire à but non lucratif (비영리임의단체)

• Organisme privé à but non lucratif (비영리민간단체)

• Entreprise à but non lucratif (비영리사단법인), fondation à but non lucratif (비영리재단법인)

• Coopératives sociales (사회적협동조합)

• Organisation de bien-être social (사회복지법인)

Les fondateurs doivent s'enregistrer auprès du Registre des Associations.

Vous devez également enregistrer votre association auprès de l'Agence fiscale suédoise (Skatteverket).

Les ONG peuvent être des associations ou des fondations.

• Pour les associations, aucun enregistrement n'est nécessaire, sauf si l'association exerce des activités commerciales ou est soumise à des audits.

• Pour les fondations, vous devez vérifier en consultant le Stiftungsverzeichnis (répertoire des fondations).

Les annonceurs promouvant la Campagne de sensibilisation au vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) doivent fournir une Licence d'associations d'intérêt public (公益社团法人注册证书) du Ministère de l'intérieur (内政部) à Taïwan.

Autres ONG : Cas par cas

Les ONG et les OBNL locaux faisant de la publicité doivent généralement posséder un certificat du Department of Provincial Administration (DOPA).

Les ONG et les OBNL étrangers faisant de la publicité doivent produire un certificat prouvant que le Comité a approuvé leurs activités en Thaïlande.

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

• Les ONG doivent être enregistrées auprès du Ministère de la justice.

• Vous devez fournir une preuve d'enregistrement.

• Organismes de levées de fonds : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes autorisé à collecter des dons dans le marché ciblé.

• ONG : Vous devez présenter la documentation légale, comme une licence commerciale, indiquant que vous êtes une ONG autorisée à mener cette activité dans le marché ciblé.

Vous devez être enregistré auprès de la UK Charity Commission.

Actuellement, seuls les annonceurs bénéficiant d'une désignation 501(c)3 IRS peuvent faire de la publicité. Les organisations éligibles doivent également être approuvées sur la liste d'autorisation avant de faire de la publicité.

Vous devez justifier de votre enregistrement en tant qu'entité juridique sous l'une des formes suivantes :

• Associations ou organisations civiles

• Fondations

Vous devez être une ONG locale ou étrangère, un fonds social ou caritatif, ou un établissement privé justifiant d'un enregistrement auprès des autorités compétentes :

Les ONG étrangères doivent produire l'un des documents suivants :

• Certificate of Registration of Operations

• Certificate of Registration for Establishment of the Project Office

• Certificate of Registration for Establishment of a Representative Office.

Les fonds sociaux et caritatifs doivent être :

• Enregistrés conformément à la Licence for Fund Establishment and Fund Charter Recognition

Les établissements privés doivent être enregistrés par l'intermédiaire de l'un des éléments suivants :

• La délivrance d'un Certificate of Establishment Registration

• Certificate of Operation Registration

Remarque : Le rapport de transparence doit afficher publiquement les informations d'attribution des fonds, comme la quantité de fonds que l'ONG ou l'OBNL a reçus et une ventilation de l'utilisation des fonds.