Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs sur les plateformes numériques (Royaume-Uni)

Présentation des règles types de déclaration à l’intention des vendeurs sur les plateformes numériques (Royaume-Uni)

À compter du 1er janvier 2024, les règles types de déclaration à l’intention des vendeurs sur les plateformes numériques (MRDP) énoncées par le Royaume-Uni ont donné lieu à une nouvelle réglementation (The Platform Operators (Due Diligence and Reporting Requirements) Regulations 2023) qui impose aux plateformes numériques comme TikTok de collecter et de déclarer des informations sur les contribuables pour les vendeurs (créateurs et marchands) percevant plus d'un certain niveau de revenus grâce à des activités concernées sur la plateforme.

Vendeurs et revenus concernés

Cette réglementation s'applique aux résidents du Royaume-Uni qui perçoivent des revenus assujettis en fournissant certains services ou en vendant certains biens matériels classés dans la catégorie des « Activités concernées ». Si vous percevez un montant assujetti grâce à TikTok qui répond à ces critères, nous vous enverrons un questionnaire obligatoire dans l'application ou lors de l'intégration du paiement des activités concernées.

Étapes suivantes

Depuis octobre 2024, si nous constatons que vos revenus sont visés par cette réglementation britannique, vous recevrez une notification dans l'application ainsi que des indications concernant les informations que vous devez fournir. Vous recevrez ensuite des rappels hebdomadaires jusqu'à ce que vous ayez effectué toutes les actions requises.

Si vous ne recevez pas de notification dans l'application, cette réglementation britannique ne s'applique pas à vos revenus.