Indonésie : À propos de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt retenu à la source (WHT)

Cet article s'applique si votre entreprise est enregistrée en Indonésie. L'entité contractante en vertu des Conditions publicitaires de TikTok for Business pour les services publicitaires sera soit PT MP Games, soit TikTok Pte. Ltd. Pour trouver votre entité contractante, référez-vous aux Conditions publicitaires de TikTok for Business ou au nom de l'entité indiqué sur votre facture.

Si vous établissez un contrat avec PT MP Games :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera collectée lors de l'émission de la facture selon le taux de TVA qui prévaut. Une facture fiscale (Faktur Pajak) téléchargeable sera envoyée avec votre facture commerciale sous la forme d'un lien URL par noreply-invoice@mail.bytedance.net. Vous pouvez télécharger la facture fiscale pour chaque facture commerciale pertinente en cliquant sur le lien URL présent dans l'e-mail de facture, sans aucun enregistrement préalable requis.

• Les entreprises publiques (Badan Usaha Milik Negara) ayant le statut de collecteur de TVA (« WAPU PPN ») conformément à la réglementation fiscale indonésienne, devront nous fournir la preuve du paiement de la TVA (« Surat Setoran Pajak - SSP/ Bukti Penerimaan Negara - BPN ») de chaque facture fiscale qui a été émise à l'adresse IDO-WHTSLIP@commercial.tiktok.com, afin d'éviter d'avoir un solde impayé sur leur compte. Envoyez-vous une copie du SSP/NPP avant la fin du mois suivant la date d'émission de la facture fiscale. Le SSP/BPN doit inclure le nom, l'adresse, le numéro NPWP et les numéro de série et code de la facture fiscale de PT MP Games.

• Conformément à la loi fiscale indonésienne, la prestation de services qui vous est proposée doit suivre l'impôt retenu à la source, Article 23. Si vous souhaitez retenir un impôt retenu à la source de 2 % sur votre paiement, envoyez-nous les bordereaux d'impôt retenu à la source (Bukti Potong) au plus tard 30 jours après la date du paiement ou lorsqu'il a été déclaré dans votre déclaration d'impôts, pour éviter de présenter un solde impayé sur votre compte. Ne pas fournir les fiches d'impôt retenu à la source requises peut entraîner le recouvrement du solde impayé.

  • Si le bordereau pour l'impôt sur le revenu est un bordereau électronique ou un e-bupot doté d'un code QR, envoyez-le à l'adresse e-mail suivante : IDO-WHTSLIP@commercial.tiktok.com avec pour objet Nom de votre entreprise - Fiche d'impôt retenu à la source Indonésie. Dans le cas contraire, envoyez la copie papier originale à notre adresse postale (à l'attention du département fiscal) comme indiqué sur la facture commerciale que vous avez reçue.

• Si vous avez apporté des modifications à vos informations fiscales, informez-en votre Responsable de partenariat et mettez à jour vos informations fiscales en temps et en heure, afin d'éviter que des informations inexactes soient indiquées sur la facture. Pour les pièces justificatives, fournissez le Nouvel Identifiant fiscal (NPWP) et le Nouveau Certificat d'entrepreneur imposable (SPPKP) si vous vous êtes immatriculé à la TVA.

  • Remarque : Si votre facture doit faire l'objet d'une nouvelle révision, vous devez nous en informer et nous fournir les pièces justificatives au plus tard le 20 du mois suivant la date de la facture.

Si vous établissez un contrat avec TikTok Pte. Ltd. :

TikTok Pte Ltd est responsable du calcul, de la collecte et du versement de la TVA sur la vente de services publicitaires en Indonésie. La TVA sera collectée conformément au taux de TVA qui prévaut en Indonésie, si vous respectez les critères ci-suivants :

• Vous êtes domicilié(e) en Indonésie ; ou

• Vous effectuez vos paiements à l'aide d'une carte de débit, d'une carte de crédit ou d'un autre moyen de paiement ; ou

• Vous procédez à des transactions à l'aide d'une adresse de protocole Internet (IP) située en Indonésie ou d'un numéro de téléphone avec un indicatif national indonésien.

Remarque : Les reçus ou factures émis par TikTok Pte. Ltd. contenant votre nom immatriculé et votre identifiant fiscal (NPWP) seront traités comme équivalents à la preuve de collecte de TVA (dipersamakan dengan Faktur Pajak) et peuvent être utilisés pour demander un crédit de TVA entrante si vous êtes immatriculé à la TVA en Indonésie (Pengusaha Kena Pajak). Accédez aux Informations sur le compte, puis à Configuration du compte pour compléter ou mettre à jour le nom de l'entreprise et le NPWP à temps.

Le paiement de votre service d'annonce à TikTok Pte. Ltd. est soumis à l'Article 26 sur l'impôt retenu à la source pour les transactions offshore. Conformément à la convention fiscale conclue entre Singapour et l'Indonésie, et conformément aux réglementations sur l'impôt retenu à la source indonésiennes en vertu de l'Article 26, les frais publicitaires qui vous sont facturés par TikTok Pte. Ltd. doivent être exempts de l'impôt retenu à la source selon l'Article 26 en Indonésie (0 % d'impôt retenu à la source). 

Si vous souhaitez demander les documents justificatifs du formulaire DGT et du Justificatif de domicile (COR) de TikTok Pte. Ltd. à déposer avec vos retours sur l'impôt retenu à la source selon l'Article 23/26, contactez le Responsable de partenariat en charge de votre compte.

Si vous n'avez pas de Responsable de partenariats, vous pouvez également demander le formulaire COR et DGT en créant un ticket d'assistance sur votre plateforme TikTok Ads Manager. Pour plus d'informations sur la manière de créer un ticket, consultez la section Comment contacter l'Équipe d'assistance TikTok for Business.

Si vous avez apporté des modifications à vos informations fiscales, mettez-les à jour dans la Configuration du compte ou contactez votre Responsable de partenariat dans les meilleurs délais.

Remarque : TikTok n'est pas en mesure de vous conseiller sur les questions fiscales. Veuillez contacter votre conseiller fiscal ou vos autorités fiscales locales pour toute question de fiscalité relative à vos achats publicitaires.