Accord entre la Marque TikTok One et le Créateur

TIKTOK ONE CREATIVE SUITE – CONTRAT ENTRE LA MARQUE ET LE CRÉATEUR

1. Présentation

   1. TikTok Inc. et ses filiales (« TikTok ») gèrent la plateforme TikTok One Creative Suite (la « Plateforme TikTok One ») sur laquelle des annonceurs et d'autres parties (les « Marques ») peuvent, entre autres, entrer en contact avec des créateurs ou d'autres tiers sur la plateforme (les « Créateurs ») et commander ou solliciter divers types de services, et notamment des services fournissant aux Marques du contenu de marque, des contenus publicitaires ou d'autres contenus commerciaux de la part des Créateurs, qui peuvent être publiés dans le cadre de campagnes publicitaires et marketing (les « Campagnes TikTok ») utilisant l'application TikTok, la Plateforme TikTok One ou d'autres produits et services offerts par TikTok (collectivement appelés la « Plateforme TikTok »).

   2. Cet accord (ce « Contrat TikTok One ») est conclu entre une Marque et un Créateur dans le cadre de leur engagement par le biais de la Plateforme TikTok One. Conformément aux conditions de ce Contrat TikTok One, le Créateur fournira à la Marque certains contenus et services associés (collectivement appelés le « Contenu du Créateur TikTok One ») à utiliser dans le cadre d'une Campagne TikTok (la « Campagne TikTok One »), à propos de laquelle la Marque et le Créateur ont communiqué par le biais de la Plateforme TikTok One. Les conditions de ce Contrat TikTok One incluent toutes les instructions écrites éventuelles mises à la disposition par la Marque sur le Contenu du Créateur TikTok One (les « Instructions de la Marque »). Les Instructions de la Marque peuvent être mises à la disposition du Créateur par le biais de la Plateforme TikTok One et de toute autre manière. Les Instructions de la Marque incluront des détails sur la Campagne TikTok One et le Contenu du Créateur TikTok One, tels que détaillés ci-dessous.

   3. La Marque et le Créateur qui concluent ce Contrat TikTok One le concluront de manière électronique par le biais de la Plateforme TikTok One et, de ce fait, acceptent les conditions de ce Contrat TikTok One. La Marque et le Créateur ont chacun choisi, à leur discrétion, d'utiliser ce Contrat TikTok One plutôt que d'utiliser un autre accord. Le Créateur et la Marque peuvent être désignés individuellement en tant que « partie » ou ensemble comme étant les « parties ».

2. Contenu du Créateur TikTok One

   1. Instructions de la Marque. La Marque veille à ce que les Instructions de la Marque pour la Campagne TikTok One comprennent toutes les exigences et tous les autres détails relatifs à la Campagne TikTok One qui s'avèrent nécessaires pour que le Créateur puisse fournir le Contenu du Créateur TikTok One. Par exemple, les Instructions de la Marque doivent inclure des informations concernant :

   2. les frais et la structure de paiement de la Campagne TikTok One, ainsi que sa durée ;

   3. la durée et le format du Contenu du Créateur TikTok One, ainsi que le contenu à inclure (musical, visuel ou autre) ;

   4. les livrables et les délais ;

   5. les détails concernant tout service (p. ex., la partie qui publie le contenu ; les éventuels commentaires publics que le Créateur peut faire) ; et

   6. les logos, vidéos, images, musiques ou autres contenus, ainsi que les articles physiques, que la Marque devra remettre au Créateur pour qu'il puisse les utiliser pour créer le Contenu du Créateur TikTok One (les « Supports ») et la manière dont la Marque les lui fera parvenir.

Si les Instructions de la Marque ne précisent pas la durée d'une Campagne TikTok One, la durée sera fixée à un (1) an à partir de la première publication publique du Contenu du Créateur TikTok One sur la Plateforme TikTok dans le cadre de la Campagne TikTok One conformément à ce Contrat TikTok One (« Période de la Campagne »).

1. Performances du Créateur. Le Créateur fournira et publiera le Contenu du Créateur TikTok One conformément à ce Contrat TikTok One (y compris aux Instructions de la Marque). Le Créateur dispose d'une autonomie totale en ce qui concerne la date et l'heure, l'endroit et la manière dont il fournit le Contenu du Créateur TikTok One. La Marque fournira les Supports énoncés dans les Instructions de la Marque ou convenus d'une autre manière par la Marque et le Créateur. À l'exception de ces Supports, le Créateur sera responsable, à ses propres frais, de s'équiper de tous les supports et matériels nécessaires pour son exécution en vertu de ce Contrat TikTok One. Sous réserve de l'accord écrit préalable de la Marque, le Créateur peut faire appel aux services d'un tiers pour pouvoir fournir le Contenu du Créateur TikTok One. Le Créateur sera responsable de tous ces tiers et de veiller à ce que le Contenu du Créateur TikTok One soit fourni tel que le prévoit ce Contrat TikTok One.

2. Musique et sons.

3. Si les Instructions de la Marque précisent que certaines musiques ou certains sons doivent être inclus dans le Contenu du Créateur TikTok One (« Musique requise »), la Marque obtiendra tous les droits et licences nécessaires pour l'utilisation, la distribution et autre exploitation de la Musique requise qui s'avèrent nécessaires pour permettre au Créateur de fournir le Contenu du Créateur TikTok One et de remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat TikTok One.

4. Si les Instructions de la Marque ne précisent pas si des musiques ou des sons doivent être inclus dans le Contenu du Créateur TikTok One, le Créateur peut utiliser des musiques ou des sons issus de la Bibliothèque de musique commerciale de TikTok (ou ses successeurs), mais n'utilisera aucune autre musique ni aucun autre son, y compris ceux de la bibliothèque de musique générale de la Plateforme TikTok.

5. Approbation du Contenu du Créateur TikTok One.

6. Tout le Contenu du Créateur TikTok One doit être approuvé par la Marque avant de pouvoir être publié sur la Plateforme TikTok. Pour que le Contenu du Créateur TikTok One soit approuvé par la Marque, le Créateur devra :

   1. envoyer le Contenu du Créateur TikTok One finalisé proposé (le « Contenu finalisé ») à la Marque pour approbation écrite avant toute publication publique du Contenu du Créateur TikTok One sur la Plateforme TikTok ; et

   2. se restreindre de publier le Contenu du Créateur TikTok One sans l'approbation écrite de la Marque.

7. La Marque peut faire des commentaires, et demander des changements raisonnables, sur le Contenu final, le cas échéant. Le Créateur effectuera tous les changements raisonnables requis dans le Contenu final, le cas échéant, et enverra les versions modifiées à la Marque pour approbation.

8. En cas de délai déraisonnable dans le chef de la Marque pour fournir l'approbation écrite décrite à la Section 2.4 (a), et si ce retard a des conséquences sur la capacité du Créateur à respecter les délais inclus dans les Instructions de la Marque, ou si le Créateur demande une extension de délai raisonnable afin de pouvoir implémenter les éventuels changements demandés par la Marque, les délais doivent être prolongés de manière raisonnable par la Marque.

9. Si la Marque ne fournit pas son approbation écrite, les politiques applicables peuvent faire en sorte que le Contenu du Créateur TikTok One soit considéré comme approuvé après une période de temps déterminée dans ces politiques.

10. Compte Créateur. Si les Instructions de la Marque exigent du Créateur qu'il publie le Contenu du Créateur TikTok One sur la Plateforme TikTok, le Créateur le fera en utilisant le compte TikTok affiché sur le profil du Créateur sur la Plateforme TikTok One. La Marque, et les Instructions de la Marque, ne demandera pas au Créateur de publier le Contenu du Créateur TikTok One ailleurs que sur la Plateforme TikTok.

11. Paiement versé au Créateur

    1. Paiement versé au Créateur. La Marque accepte de payer le Créateur le prix fixe indiqué dans l'invitation de la campagne (le « Paiement versé au Créateur ») en échange du Contenu du Créateur TikTok One. Le Paiement versé au Créateur est soumis à la Politique de remboursement figurant dans l'Annexe 1 ci-dessous. Le Paiement versé au Créateur et les remboursements seront effectués et traités dans le cadre des services de paiement applicables disponibles sur la Plateforme TikTok, soumis aux conditions applicables qui régissent ces services de paiement.

    2. Imposition. Le Créateur rendra compte aux autorités compétentes de tout impôt sur le revenu, des contributions à la sécurité sociale ou de la TVA (ou impôts équivalents dans le pays de résidence du Créateur) dus à l'égard d'un Paiement versé au Créateur ou d'autres sommes payables en lien avec ce Contrat TikTok One.

    3. Informations complémentaires. Le Créateur fournira à la Marque le numéro de sécurité sociale ou le numéro d'identification fiscale unique du Créateur, ainsi que toute autre information raisonnablement requise par la Marque et nécessaire pour qu'elle puisse effectuer le Paiement versé au Créateur et se conformer à tous les actes législatifs, lois, règlements, politiques réglementaires, directives réglementaires, codes du secteur, permis réglementaires et licences réglementaires applicables (la « Loi applicable »).

12. Utilisation du Contenu du Créateur TikTok One et des Supports

    1. Licence pour le Contenu du Créateur TikTok One.

    2. Si le Créateur fournit le Contenu du Créateur TikTok One à la Marque, le Créateur accorde à la Marque les droits suivants pendant le Délai :

       1. Le droit et une licence mondial, non transférable, sans redevance et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence (autre qu'à des tiers faisant office d'agents, de représentants ou de fournisseurs de services pour la Marque) de :

          1. reproduire, distribuer, afficher, jouer et utiliser en interne le Contenu du Créateur TikTok One afin de l'examiner comme le prévoit le présent Contrat TikTok One (p. ex., pour approuver le Contenu final) ou comme indiqué dans les Instructions de la Marque ou convenu par les parties par écrit ;

          2. modifier le Contenu du Créateur TikTok One (a) en incluant des liens d'ancrage vers les produits ou les services de la Marque, s'ils sont inclus dans les Instructions de la Marque, et (b) comme énoncé dans les Instructions de la Marque ou convenu par les parties par écrit ; et

          3. reproduire, distribuer, afficher, jouer ou publier le Contenu du Créateur TikTok One (et toutes les versions modifiées autorisées), uniquement dans le cadre de la Campagne TikTok One et d'autres Campagnes TikTok, et uniquement si les Instructions de la Marque le spécifient ou si les parties l'ont convenu par écrit, dans la mesure où la loi applicable le permet

       2. Le droit d'utiliser le nom, le nom d'utilisateur, l'image, l'apparence, la voix, la physionomie et la personnalité du Créateur, ainsi que les déclarations, les avis et les informations biographiques du Créateur (collectivement, les « Droits de Publicité du Créateur »), dans chaque cas, (a) uniquement tels qu'ils apparaissent, et dans le cadre, du Contenu du Créateur TikTok One finalisé (et des modifications autorisées) utilisé conformément à la Section 4.1(a)(1), ou (b) tels que convenu par les parties par écrit.

    3. Dans la mesure où la loi le permet, le Créateur renonce par la présente à tout droit moral au profit de la Marque relatif au Contenu du Créateur TikTok One et à tout droit similaire, dans n'importe quelle juridiction, auquel le Créateur aurait droit.

    4. Ce Contrat TikTok One ne donne pas à la Marque la propriété du Contenu du Créateur TikTok One ni les droits de propriété intellectuelle qu'il contient (à l'exception de la propriété des Supports de la Marque et des droits qui s'y rapportent). En dehors des dispositions de la Section 4.1, la Marque n'utilisera pas le Contenu du Créateur TikTok One, les éventuelles versions modifiées du Contenu du Créateur TikTok One ou les Droits de Publicité du Créateur.

    5. Licence pour les Supports. La Marque octroie par la présente au Créateur le droit et une licence mondial, non exclusif, non transférable, révocable et sans redevance de reproduire, distribuer, afficher, jouer et utiliser d'une autre manière les Supports, pendant le Délai, dans le seul but de remplir les obligations du Créateur en vertu de ce Contrat TikTok One. Par souci de clarté, si le Contenu du Créateur TikTok One contient des Supports (conformément aux Instructions de la Marque), le droit susmentionné inclut le droit de téléverser ce Contenu du Créateur TikTok One sur la Plateforme TikTok afin de pouvoir remplir les obligations du Créateur en vertu de ce Contrat TikTok One. Ce Contrat TikTok One ne donne pas au Créateur la propriété des Supports ni les droits de propriété intellectuelle qu'ils contiennent. En dehors des stipulations de cette Section 4.2, le Créateur n'utilisera pas les Supports.

13. Confidentialité

    1. Dans le cadre de ce Contrat TikTok One, une partie peut divulguer à l'autre partie des informations (que ce soit sous forme écrite ou orale) relatives aux activités, campagnes, actifs, produits, plans ou affaires de la partie qui les divulgue, et qui sont soit identifiées par celle-ci comme étant confidentielles ou qui doivent être raisonnablement considérées comme étant confidentielles (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles n'incluent aucune information qui se trouve dans le domaine public, qui est développée de manière indépendante par la partie destinataire ou qui se trouvait déjà en possession de la partie destinataire avant ce Contrat TikTok One sans restrictions en matière de confidentialité.

    2. Sauf dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour se conformer à la Loi applicable, une partie recevant des Informations confidentielles devra :

    3. prendre des mesures raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles ;

    4. faire en sorte de ne pas divulguer ces Informations confidentielles à d'autres personnes en dehors de ses employés ou des tiers autorisés qui ont un « besoin de connaître » les Informations confidentielles afin de pouvoir exécuter ce Contrat TikTok One ; et

14. utiliser uniquement les Informations confidentielles si cela s'avère nécessaire pour exécuter ce Contrat TikTok One.

La partie destinataire veillera à ce que les éventuelles parties autorisées à qui sont communiquées les Informations confidentielles appliquent des mesures de protection des Informations confidentielles aussi efficaces que celles énoncées dans ce Contrat TikTok One. Par souci de clarté, le Contenu du Créateur TikTok One peut être utilisé, divulgué et exploité conformément à la Section 4.1.

1. Délai ; Résiliation

   1. Ce Contrat TikTok One commence à la date à laquelle la dernière partie accepte ce Contrat TikTok One et expire au terme de la Période de la Campagne, sauf s'il est résilié plus tôt conformément à ce Contrat TikTok One (« Délai »).

   2. Chacune des parties peut résilier ce Contrat TikTok One à tout moment et pour quelque motif que ce soit (a) en fournissant un préavis écrit à l'autre partie, ou (b) en utilisant une fonction de résiliation du Contrat TikTok One sur la Plateforme TikTok One, si ce genre de fonction est activé.

   3. Au terme ou à la résiliation de ce Contrat TikTok One, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit (notamment dans les Instructions de la Marque), chaque partie cessera de s'associer à l'autre partie et le Créateur ne sera plus tenu d'héberger le Contenu du Créateur TikTok One sur son profil sur la Plateforme TikTok.

   4. Subsistance. Les stipulations du présent Contrat TikTok One sont expressément ou implicitement destinées à subsister au terme ou à la résiliation du présent Contrat TikTok One (notamment les Sections 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10) qui subsisteront au terme ou à la résiliation du Contrat TikTok One.

2. Déclarations et garanties

   1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit : (a) avoir le pouvoir d'exécuter et de mener à bien ce Contrat TikTok One et de remplir ses obligations dans ce cadre et que ce Contrat TikTok One représente des obligations légales, valides et contraignantes pour cette partie ; (b) se conformer à la Loi applicable en lien avec ce Contrat TikTok One, y compris la législation en matière de protection des données relative au traitement des données personnelles ; (c) ne pas dénigrer, pendant le Délai, le nom, les activités ou la réputation de l'autre partie. Au sens de ce qui précède, (i) la « législation en matière de protection des données » couvre toutes les lois applicables en matière de confidentialité, y compris le Règlement général sur la protection des données (2016/679), la loi britannique sur la protection des données de 2018, la Directive sur la vie privée et les communications électroniques 2002/58/CE, tels qu'ils puissent être mis en œuvre, amendés, mis à jour et remplacés de temps à autre, et (ii) les termes « traitement » et « données personnelles » s'entendent tels que définis par le Règlement général sur la protection des données (2016/679).

   2. Déclarations et garanties du Créateur.

   3. Le Créateur déclare, garantit et s'engage à ce que :

      1. le Créateur ait au moins dix-huit (18) ans et ait atteint l'âge de la majorité dans sa région ;

      2. le Créateur exécute le présent Contrat TikTok One de manière professionnelle, conformément aux normes du secteur (p. ex., le Contenu du Créateur TikTok One sera filmé dans un environnement dégagé, bien éclairé et avec une bonne mise au point) ;

      3. le Créateur ait obtenu tous les accords, autorisations, permissions, droits, licenses, etc., nécessaires pour que le Contenu du Créateur TikTok One puisse être utilisé comme prévu en vertu de ce Contrat TikTok One ;

      4. les publications du Créateur sur la Plateforme TikTok sur le Contenu du Créateur TikTok One : (a) respectent la Politique sur le Contenu de Marque ; (b) incluent un avertissement clair et visible indiquant de manière transparente que le Contenu du Créateur TikTok One est du contenu publicitaire ou sponsorisé ; et (c) incluent d'autres avertissements si les Instructions de la Marque ou la Loi applicable l'exigent ;

      5. le Contenu du Créateur TikTok One ne contiennent pas :

         1. de logos ou de marques déposées autres que ceux de la Marque ou que ceux fournis par la Marque dans les Supports ou les Instructions de la Marque à utiliser dans le Contenu du Créateur TikTok One ;

         2. d'autres personnes que le Créateur, sauf si elles sont approuvées par la Marque par écrit et qu'elles signent une décharge fournie par la Marque (appelée « Décharge pour les tiers ») ;

         3. de déclarations fausses ou négatives sur la Marque ou tout autre tiers ;

         4. de contenu qui indique, représente ou dissimule de manière erronée l'affiliation du Créateur ou de la Marque avec l'autre partie ou un tiers ;

         5. de contenu mensonger, injuste ou faux, ou des déclarations non éprouvées ou non étayées par des preuves ;

         6. du contenu qui enfreint toute loi applicable (p. ex., les directives réglementaires relatives aux recommandations et aux témoignages dans la publicité) ;

         7. de contenu qui enfreint, viole ou s'approprie de manière illicite les droits de propriété intellectuelle, le droit à la publicité ou à la vie privée, ou des droits similaires, d'une personne ou d'une entité tierce n'importe où dans le monde ;

         8. de contenu dont le type ou la nature est interdit par les Directives communautaires (y compris la Politique relative à la propriété intellectuelle), la Politique relative au contenu de marque, ou la Politique publicitaire (le cas échéant), telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre ; et

      6. le Créateur n'a connaissance d'aucune raison pour laquelle l'utilisation de Contenu du Créateur TikTok One par la Marque entraînerait pour la Marque une éventuelle obligation ou responsabilité à l'égard d'un tiers.

   4. Le Créateur n'enfreindra pas la Section 7.2 dans la mesure où l'infraction a été causée par : (a) les Supports ou la Musique requise ; (b) la Décharge pour les tiers qui ne fournit pas à la Marque ou au Créateur les droits nécessaires ; (c) les modifications de la Marque du Contenu du Créateur TikTok One ou l'utilisation du Contenu du Créateur TikTok One en violation de ce Contrat TikTok One ; ou (d) une mise en conformité avec des exigences spécifiques des Instructions de la Marque.

   5. Déclarations et garanties de la Marque. La Marque déclare, garantit et s'engage à ce que :

   6. la Marque ait obtenu tous les accords, autorisations, permissions, droits, licenses, etc., nécessaires pour que les Supports puissent être utilisés comme prévu en vertu de ce Contrat TikTok One ;

   7. les Instructions de la Marque et les Supports ne contiennent pas :

      1. de contenu qui enfreint, viole ou s'approprie de manière illicite les droits de propriété intellectuelle, le droit à la publicité ou à la vie privée, ou des droits similaires, d'une personne ou d'une entité tierce n'importe où dans le monde ;

      2. de contenu en violation de la Loi applicable ;

      3. de déclarations fausses ou négatives sur des tiers ;

      4. de contenu qui indique, représente ou dissimule de manière erronée l'affiliation du Créateur ou de la Marque avec l'autre partie ou un tiers ;

      5. de contenu mensonger, injuste ou faux, ou des déclarations non éprouvées ou non étayées par des preuves ;

      6. de contenu dont le type ou la nature est interdit par les Directives communautaires (y compris la Politique relative à la propriété intellectuelle), le Code de Conduite de la Marque, les Conditions publicitaires et les Politiques publicitaires (le cas échéant, telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre ;

   8. la Marque veillera à ce que le Contenu du Créateur TikTok One qu'elle approuve soit conforme à la Loi applicable, y compris toutes les dispositions requises légalement que le Créateur doit appliquer dans le Contenu du Créateur TikTok One avant d'être publié sur la Plateforme TikTok ; et

   9. la Marque n'a connaissance d'aucune raison pour laquelle l'utilisation des Supports ou la conformité avec les Instructions de la Marque entraînerait pour le Créateur une éventuelle obligation ou responsabilité à l'égard d'un tiers.

3. Clauses de non-responsabilité ; Limitation de responsabilité

   1. EXCLUSION DE GARANTIE. EN DEHORS DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS CE CONTRAT TIKTOK ONE, LES PARTIES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE ET, PAR LES PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES LIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT DE LA CONDUITE OU DE LA PERFORMANCE DES ACTIONS MENÉES.

   2. DOMMAGES INDIRECTS. NONOBSTANT LES ÉVENTUELLES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE LA SECTION 5 OU DE LA SECTION 9 DU PRÉSENT CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS AYANT VALEUR DE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT TIKTOK ONE OU DÉCOULANT DE CELUI-CI, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SOUS UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

   3. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION ÉNONCÉE À LA SECTION 8.4 DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ AGREGÉE DE CHAQUE PARTIE POUR DES PLAINTES DÉPOSÉES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT TIKTOK ONE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) 50 000 USD OU (B) LE MONTANT DÛ OU PAYÉ AU CRÉATEUR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

   4. Exclusions de responsabilité. Rien dans cette Section 8 ne limitera la responsabilité découlant de :

      1. un décès ou une blessure personnelle causé par l'une des parties ;

      2. une négligence grave, une faute intentionnelle, une fraude ou une déclaration frauduleuse ;

      3. des plaintes de sujets de données conformément à l'Article 82 du Règlement général sur la protection des données (UE) (2016/679) ou la législation équivalente au Royaume-Uni ; ou

      4. l'obligation de la Marque de payer le Paiement versé au Créateur, ou l'obligation du Créateur de payer tout remboursement dû, conformément à ce Contrat TikTok One ; ou

      5. toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue.

   5. Manquement à l'objet essentiel. Les parties conviennent que les limites spécifiées dans cette Section 8 survivront et s'appliqueront même s'il s'avère qu'un recours limité spécifique n'a pas atteint son objectif essentiel.

4. Indemnisation

   1. Chaque partie (la « Partie indemnisante ») indemnisera et tiendra indemne l'autre partie (la « Partie indemnisée ») de tout dommage, perte, plainte, frais et coûts, y compris les frais d'avocats externes raisonnables, dus ou encourus par la Partie indemnisée en raison de plaintes de tiers découlant de :

   2. une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la Partie indemnisante ; ou

   3. la violation par la Partie indemnisante de la Section 7 de ce Contrat TikTok One.

5. Généralités

   1. Droit applicable et attribution de compétence. Ce Contrat TikTok One sera régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle réside le Créateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Chaque partie accepte de d'abord tenter de résoudre tout litige éventuel par des discussions informelles. Si ces discussions informelles n'aboutissent pas, chaque partie accepte que la juridiction exclusive et le lieu des litiges, et de toute autre action liée à l'objet des présentes, seront les tribunaux de la juridiction dans laquelle réside le Créateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

   2. Notifications. Toutes les notifications dans le cadre de ce Contrat TikTok One seront faites par écrit et considérées comme remises dès qu'elles sont envoyées par e-mail. L'e-mail de la Marque pour les notifications sera l'adresse e-mail indiquée dans les Instructions de la Marque. L'e-mail du Créateur pour les notifications sera fourni par le biais de la Plateforme TikTok One. Le Créateur accepte de transmettre toutes les demandes formulées par les médias et les autres tiers qu'il reçoit concernant la Marque ou ce Contrat TikTok One à la Marque.

   3. Stipulations diverses. Les parties ne peuvent pas céder ou déléguer des droits ou des obligations concernant ce Contrat TikTok One sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Toute tentative de cession en violation de ce Contrat TikTok One est nulle et non avenue. Les termes « y compris » et « notamment » ne sont pas limitatifs. La relation du Créateur avec la Marque sera de l'ordre d'un contrat d'indépendant à distance et rien dans ce Contrat TikTok One sera interprété comme créant un partenariat, une agence, une co-entreprise ou une relation d'employeur-employé ou d'employeur-travailleur entre la Marque et le Créateur. Le défaut par l'une des parties d'exercer des droits ou des options octroyés par ce Contrat TikTok One ne constituera pas une renonciation à ces droits et n'aura en aucun cas d'incidence sur les droits de cette partie à appliquer ces dispositions ou à exercer ces options. Une personne qui n'est pas partie à ce Contrat TikTok One n'aura aucun droit en vertu ou en lien avec celui-ci. Si une disposition de ce Contrat TikTok One est jugée invalide ou inapplicable, le reste de ce Contrat TikTok One restera pleinement en vigueur. Ce Contrat TikTok One contient l’intégralité de l'accord entre les parties et annule tout autre accord ou entente antérieur, qu'il soit oral ou écrit, en lien avec l'objet des présentes.