Conditions générales d'utilisation de TikTok One à l'attention des partenaires
SERVICES TIKTOK ONE CREATIVE CONDITIONS D’UTILISATION À L’ATTENTION DES PARTENAIRES
Dernière révision : Janvier 2026
1. Introduction
a. Les présentes Conditions d’utilisation des Services TikTok One Creative à l’attention des Partenaires, y compris toute politique, directive ou autre condition supplémentaire référencée dans les présentes, (« Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires ») régissent votre utilisation (« vous » ou « Partenaire Creative ») des produits et services de TikTok en lien avec votre compte TikTok One (« Compte TikTok One ») (collectivement, les « Produits TikTok One pour les Partenaires »). Les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et TikTok (défini ci-dessous). Aux fins des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires uniquement, et sauf indication contraire, « TikTok », « nous » et « notre » désignent :
i. BD TikTok USA LLC (« TT Commerce & Global Services ») si vous êtes basé aux États-Unis ;
ii. TikTok Inc. si vous êtes basé au Canada :
iii. TikTok Mexico Tecnologia, S. de R.L. de C.V ou Bytedance Brasil Tecnologia Ltda., si vous êtes basé respectivement en Amérique centrale, en Amérique du Sud, au Mexique ou au Brésil ;
iv. TikTok Information Technologies UK Limited (UK), si vous résidez au Royaume-Uni, dans l’Espace économique européen ou en Suisse ; ou
v. TikTok Pte. Ltd. (Singapour), si vous êtes basé dans une autre zone géographique.
Dans la mesure où vous utilisez les Produits créatifs TikTok One (tels que définis et utilisés dans les Conditions de service de l’Annonceur des Services créatifs TikTok One (les « Conditions de l’Annonceur ») en tant qu’agent d’un annonceur ou d’une marque, les présentes Conditions du Partenaire TikTok One ne s’appliqueront pas à vous et les Conditions de l’Annonceur s’appliqueront à la place.
b. Les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires intègrent les Conditions commerciales et y sont expressément soumises. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires ont le sens qui leur est donné dans les Conditions commerciales. Les présentes s’appliquent en plus des Conditions commerciales, de toutes les autres Conditions supplémentaires applicables et de toutes les autres politiques et directives que nous pouvons vous fournir ou vous présenter pendant votre utilisation des Produits TikTok One pour les Partenaires, y compris toute exigence d’éligibilité supplémentaire énoncée dans les présentes. Dans la mesure où une disposition spécifique des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires entre en conflit ou est incompatible avec une disposition des Conditions commerciales, la disposition spécifique des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires prévaudra pour autant qu’elle soit liée à votre utilisation des Produits TikTok One pour les Partenaires.
c. Afin d’éviter toute ambiguïté, chaque Produit TikTok One pour les Partenaires peut être soumis à des conditions supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, des conditions expliquant les exigences de flux de travail pour un Produit TikTok One pour les Partenaires, les frais et les détails de l’emballage (les « Conditions supplémentaires relatives aux Produits TikTok One pour les Partenaires »). Les Conditions supplémentaires relatives aux Produits pour les Partenaires seront fournies directement au Partenaire Creative et mises à disposition par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, par le biais d’un article du Centre d’aide aux entreprises TikTok, la Plateforme TikTok One ou dans tout autre format déterminé par TikTok à la seule discrétion de TikTok. Les Conditions supplémentaires relatives aux Produits pour les Partenaires sont incorporées par référence aux présentes. Dans la mesure où une disposition spécifique des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires entre en conflit ou est incompatible avec une disposition des Conditions supplémentaires relatives aux Produits pour les Partenaires, la disposition spécifique des présentes Conditions supplémentaires relatives aux Produits pour les Partenaires prévaudra.
d. Les Produits TikTok One pour les Partenaires sont des « Produits commerciaux » en vertu des Conditions commerciales. Les Produits TikTok One pour les Partenaires peuvent vous permettre de :
i. créer du contenu, y compris du contenu de marque, des créations publicitaires ou d’autres contenus commerciaux faisant la promotion des annonceurs de TikTok (les « Annonceurs ») (collectivement, les « Livrables »),
ii. partager des informations vous concernant avec les Annonceurs,
iii. recevoir des paiements,
iv. gérer les créateurs de contenu (les « Créateurs »), et
v. fournir d’autres services créatifs,
(collectivement, les « Services partenaires ») en rapport avec un projet/package (« Projet ») énoncé dans une présentation créative (définie ci-dessous) au sein de la Plateforme TikTok One (collectivement, le « Contenu de TikTok One Creative »).
« Présentation créative » désigne la description d’un projet ou un ensemble d’exigences pour les Livrables et les Services partenaires, tels que développés et émis par TikTok (qui peuvent inclure les suggestions d’un Annonceur), définissant l’étendue des travaux, les livrables, les délais et d’autres détails pertinents du projet au sein de la Plateforme TikTok One.
e. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Services partenaires en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires sont fournis par TikTok et fournis directement à TikTok par vous. Vous n’aurez donc aucune relation contractuelle directe avec un Annonceur concernant l’objet des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires. En aucun cas vous ne devez émettre de facture ou demander le paiement directement à l’Annonceur pour tout Service partenaire ou tout Livrable fournis conformément aux présentes Conditions. Toutes les factures seront exclusivement entre vous et TikTok.
f. Dans le cadre de votre relation avec TikTok, vous acceptez que l’ensemble des informations, données, contenus, éléments et matériels, sous quelque forme que ce soit, qui sont fournis, transmis, mis à disposition ou mis en ligne par vous ou par le biais de votre Compte TikTok One en lien avec les Produits TikTok One pour les Partenaires soient considérés comme étant votre Contenu tel que défini à la section 6.2 des Conditions commerciales.
g. Pour en savoir plus sur la façon dont TikTok traite vos données à caractère personnel lorsque vous participez aux Produits TikTok One pour les Partenaires ou les utilisez, veuillez lire notre Politique de confidentialité du Partenaire TikTok.
2. Services partenaires
a. Le Partenaire Creative peut accepter ou rejeter une Présentation créative et un Projet associé publiés par TikTok à la seule discrétion de TikTok sur la Plateforme TikTok One. Une fois qu’un Partenaire Creative accepte une Présentation créative et un Projet sur la Plateforme TikTok One, le Partenaire Creative est tenu d’exécuter les Services partenaires détaillés dans les présentes.
b. Les frais du Partenaire Creative seront payés conformément au montant indiqué sur la Plateforme TikTok One ou tel qu’autrement convenu entre TikTok et le Partenaire Creative. Le Partenaire Creative convient que les détails du package sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et TikTok déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir une notification préalable de ces modifications au Partenaire Creative, mais ne peut pas garantir qu’elle le fera.
c. Le Partenaire Creative accepte d’être lié par les conditions générales du Projet et la Présentation créative qui y est décrite.
d. Le Partenaire Creative doit examiner la Présentation créative et le Projet afin de déterminer s’il possède les compétences, l’expertise et la capacité nécessaires pour exécuter les Services partenaires demandés conformément aux exigences et conditions qui y sont énoncées. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la résiliation de TikTok One par le Partenaire Creative et/ou la retenue de tout paiement dû en lien avec lesdits Services partenaires. En outre, le Partenaire Creative sera responsable de toute perte encourue par TikTok en conséquence directe de l’incapacité du Partenaire Creative à réaliser une Présentation créative une fois que le Partenaire Creative l’aura acceptée.
3. Services d’engagement de créateurs
a. Dans le cadre des Services partenaires, le Partenaire Creative est autorisé à engager des Créateurs pour produire et/ou distribuer des Livrables pour une utilisation en relation avec le Projet, sous réserve des conditions ci-dessous. Dans le cas où un Partenaire Creative engage un Créateur pour l’aider à fournir ses Services partenaires,
i. le Partenaire Creative sera responsable d’effectuer les paiements aux Créateurs, en précisant clairement toutes les conditions de paiement à chaque Créateur dans le cadre de l’accord pertinent entre le Partenaire Creative et le Créateur. Afin d’éviter toute ambiguïté, TikTok ne sera pas partie à cet accord et n’aura aucune obligation en lien avec celui-ci, y compris le traitement des paiements entre le Partenaire Creative et le Créateur par le biais de la Plateforme TikTok One.
ii. Le Partenaire Creative veillera à ce que son accord avec chaque Créateur comprenne les exigences suivantes :
1. tous les Livrables sont l’œuvre originale du Créateur et n’ont pas été copiés à partir d’une autre œuvre ou d’un autre matériel, ou n’enfreignent pas autrement les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
2. toutes les déclarations et tous les témoignages du Créateur fournis dans les Livrables refléteront les opinions, conclusions et convictions honnêtes des Créateurs ; et
3. si le Créateur est jugé être en violation de ces obligations, sa participation à TikTok One est susceptible d’être résiliée.
iii. Le Partenaire Creative est seul responsable de l’engagement, de la direction, de la supervision et de la rémunération de chaque Créateur et reste entièrement responsable envers TikTok de l’exécution de tous les Services partenaires en vertu du présent Contrat, que ces Services partenaires soient exécutés directement par le Partenaire ou par l’intermédiaire d’un Créateur engagé par le Partenaire.
b. Tout Créateur engagé par un Partenaire Creative pour aider à la livraison du Produit TikTok One pour les Partenaires reste uniquement la responsabilité du Partenaire Creative et en aucun cas ce Créateur ne sera considéré comme un employé, un agent ou un sous-traitant de TikTok. Lorsqu’ils engagent des Créateurs en lien avec les Services partenaires fournis en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, les Partenaires Creative agissent en leur propre nom et non au nom de TikTok.
c. Si un Créateur qui a été engagé par le Partenaire Creative se retire ou met fin à son implication dans une Présentation créative ou un Projet en cours, le Partenaire Creative doit rapidement informer TikTok et reste responsable de l’exécution de tous les Services partenaires et les Livrables, y compris, le cas échéant, d’engager rapidement un Créateur de remplacement approprié pour terminer le Projet et de se conformer aux exigences de la Présentation créative aux mêmes normes.
4. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
a. TikTok peut fournir au Partenaire Creative certaines ressources, notamment, mais sans s’y limiter, des vidéos, des photos ou d’autres ressources visuelles, des logos, des marques de commerce et des marques de service, toute ressemblance réelle ou simulée, voix, photographie, caractéristique personnelle, nom, performance, ainsi que des compositions et des enregistrements musicaux (collectivement, les « Ressources de l’annonceur »), uniquement dans le but d’incorporer des Ressources de l’annonceur dans le Contenu et les Livrables de TikTok One Creative.
b. Le Partenaire Creative et tout Créateur concerné auront le droit limité et la licence d’utiliser les Ressources de l’annonceur uniquement pour exécuter les Services partenaires et créer le Contenu et les Livrables de TikTok One Creative, et à aucune autre fin.
c. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, vous accordez (et, le cas échéant, ferez en sorte que chaque Créateur accorde) à TikTok et les Sociétés affiliées de TikTok, une licence exclusive, mondiale, incessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à n’importe quel Livrable et à l’utiliser uniquement pour les campagnes médiatiques payantes pendant la période d’utilisation convenue, tel que spécifié dans la Présentation créative applicable et/ou directement sur la plateforme TikTok One et/ou sur des sites Web et applications tiers via des réseaux publicitaires affiliés à TikTok.
d. Vous reconnaissez que l’utilisation du Contenu de TikTok One Creative en dehors de l’utilisation décrite dans cette section (« Utilisation en dehors de la plateforme ») n’entre pas dans le champ d’application des Services TikTok One Creative. TikTok décline par les présentes toute responsabilité et ne fait aucune garantie concernant l’utilisation en dehors de la plateforme du Contenu de TikTok One Creative, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de tout Contenu commercial TikTok (tel que défini dans les Conditions commerciales) utilisé dans celui-ci ou des droits requis pour distribuer, afficher, exposer ou autrement utiliser le Contenu de TikTok One Creative et toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou toute entité qui y sont présentés en dehors de la plateforme. Le Contenu commercial TikTok est détenu par TikTok ou concédé sous licence à TikTok. TikTok vous accorde un droit mondial non exclusif, limité, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable, d’utiliser le Contenu commercial TikTok uniquement pour les campagnes médiatiques payantes applicables pendant la période d’utilisation convenue, comme spécifié dans la Présentation créative applicable et/ou directement sur la Plateforme TikTok One, sur la plateforme TikTok et/ou sur des sites Web et applications tiers via des réseaux publicitaires affiliés à TikTok.
e. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme accordant à TikTok le droit de concéder en sous-licence ou d’autoriser des tiers à utiliser les Livrables, à l’exception des campagnes médiatiques payantes sur la plateforme TikTok et/ou sur des sites Web et applications tiers via des réseaux publicitaires affiliés à TikTok, et le Partenaire Creative, ou un Créateur concerné conserveront tous les droits de propriété sur les Livrables (à l’exception des ressources fournies par un Annonceur qui sont incorporées dans les Livrables, dont l’Annonceur restera propriétaire).
f. La licence indiquée dans la présente section restera en vigueur pendant la période d’utilisation convenue spécifiée dans la Présentation créative applicable et/ou directement sur la Plateforme TikTok One. Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de résiliation de votre Compte TikTok One ou des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, la présente licence que vous avez accordée à TikTok concernant les Livrables sera automatiquement résiliée ; à condition, toutefois, que toute sous-licence alors existante relative aux Livrables reste en vigueur jusqu’à la date d’expiration spécifiée dans la sous-licence indiquée sur la Plateforme TikTok One.
g. Le Partenaire Creative et/ou le Créateur (le cas échéant) autorisent par les présentes TikTok à utiliser tout Livrable qui a été diffusé, publié, distribué ou mis à la disposition du public à des fins de promotion du travail et/ou des activités de TikTok, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre de présentations à des clients, d’événements industriels, de sizzle reels, de showcases (y compris dans le cadre de la promotion de TikTok One), de campagnes de marketing ou d’autres services, sites Web ou propriétés de TikTok. TikTok déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir, mais ne peut pas garantir, une notification préalable de cette utilisation au Partenaire Creative, mais ne peut pas garantir qu’elle le fera.
h. Le Partenaire Creative obtiendra, ou fera en sorte que le Créateur obtienne, les licences, autorisations, accords et habilitations nécessaires pour l’utilisation de toute musique dans le ou les Livrables. Le Partenaire Creative sera seul responsable de prendre en charge tous les frais liés à une telle licence.
5. Paiements
a. En contrepartie des Services partenaires rendus en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, y compris, mais sans s’y limiter, la création et la livraison des Livrables, la gestion de créateurs, l’administration du projet et l’octroi de tous les droits et licences nécessaires dans les Livrables et pour ceux-ci, TikTok convient de payer au Partenaire Creative des frais de services et de licence combinés (« Frais de partenaire ») pour chaque Projet, tels qu’énoncés dans la Présentation créative applicable ou autrement convenus par écrit par vous et TikTok. Les Frais du partenaire seront calculés et payés conformément aux détails énoncés dans votre Compte TikTok One. Vous reconnaissez et acceptez que TikTok est seul responsable des Frais du partenaire indiqués dans la Plateforme TikTok One. Dans le cadre de votre relation avec TikTok, vous êtes seul responsable de tous les frais qui vous sont dus au-delà des Frais du partenaire, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais d’excédent. En aucun cas TikTok ne sera responsable envers vous de frais supérieurs aux Frais du partenaire ou non liés ou applicables aux présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires.
b. 100 % des Frais de partenaire du Partenaire Creative seront dus et payables dans les trente (30) jours suivant l’acceptation par TikTok des Services partenaires achevés par le Partenaire Creative et à la réception par TikTok d’une facture valide et incontestée de la part du Partenaire Creative. Les Frais de partenaire et la ou les licences applicables seront considérés comme entièrement payés lors du versement par TikTok des Frais de partenaire sur le compte de paiement du Partenaire Creative (tel qu’énoncé à la section (g)(iii) ci-dessous), et il n’y aura pas de redevance ni d’autres frais dus pour la licence accordée à TikTok dans les présentes.
c. Les Frais du partenaire que vous recevez ne reflètent ni ne garantissent votre droit à un paiement futur.
d. Tous les paiements dus au Partenaire Creative en vertu des présentes incluent et incluront l’ensemble des taxes directes ou indirectes, locales, d’État, fédérales ou étrangères sur les ventes, sur l’utilisation et sur les biens et services, des retenues à la source sur la valeur ajoutée ou taxes similaires, ainsi que des prélèvements et autres frais gouvernementaux (collectivement, les « Taxes »). Le Partenaire Creative sera responsable du paiement de toutes les Taxes (y compris toutes les pénalités associées) résultant de tous les paiements effectués en vertu des présentes. Si TikTok est tenue de déduire ou de retenir des Taxes de tout paiement effectué au Partenaire Creative et de verser lesdites Taxes à la juridiction fiscale locale, TikTok aura le droit de retenir et de verser ces Taxes et de payer au Partenaire Creative le montant net restant après la retenue des Taxes.
e. Vous, et non TikTok, êtes seul responsable de l’ensemble des frais, commissions et montants dus à des tiers applicables (y compris les Créateurs et autres tiers) en lien avec votre participation dans les Produits TikTok One pour les Partenaires ou conformément aux présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, et ces paiements ne peuvent être effectués par le biais de la Plateforme TikTok One.
f. Votre réception des Frais du partenaire peut être soumise aux conditions générales et politiques conclues entre les prestataires de services de paiement tiers concernés (« PSP tiers ») et vous (les « Conditions des PSP »). Dans ces circonstances, vous êtes pleinement responsable de tous les frais ou autres montants facturés ou perçus par les PSP tiers dans le cadre des Frais de partenaire, qui seront indiqués dans les Conditions des PSP applicables. Si vous n’acceptez pas les Conditions des PSP, vous ne pourrez peut-être pas accéder aux services de paiement fournis par des PSP tiers intégrés aux Produits TikTok One pour les Partenaires et qui vous permettent d’accéder à ces services de paiement et de les utiliser, y compris les services d’encaissement, de traitement et de règlement des paiements (ces services de paiement intégrés étant appelés « Services de paiement »). Comme condition d’accès ou d’utilisation des Services de paiement fournis par des PSP tiers intégrés aux Produits TikTok One pour les Partenaires, vous devez accepter et respecter les Conditions PSP de l’application.
g. Droit aux paiements. Pour être éligible à recevoir des Frais de partenaire, vous devez :
i. remplir toutes les exigences d’intégration applicables avec TikTok One (y compris les exigences d’intégration des tiers impliqués dans le traitement des Frais de partenaire, tels que les PSP tiers), ce qui peut inclure la fourniture d’une identification gouvernementale, de documents de déclaration fiscale et d’autres informations. Vous confirmez que ces informations sont exactes, authentiques et complètes et que vous nous informerez rapidement de toute modification apportée aux informations que vous avez fournies. Votre manquement à nous informer de toute modification applicable peut entraîner le retard des Frais du partenaire ou la perte de votre droit à recevoir des Frais du partenaire ou à participer aux Produits TikTok One pour les Partenaires ;
ii. vous conformer aux présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires et à toute autre exigence imposée, ou aux conditions applicables à la réception des Frais du partenaire qui vous sont fournis dans le cadre de votre utilisation de TikTok One ; et
iii. fournir au moins un compte de paiement numérique authentifié et valide enregistré à votre nom et que TikTok qualifie d’éligible à la réception des Frais du partenaire, tel qu’un compte bancaire ou un compte PayPal (« Compte de paiement »).
h. Services de paiement
i. TikTok ne propose pas de Services de paiement. Votre accès à tout Service de paiement applicable et votre utilisation de celui-ci sont fournis par des PSP tiers et sont soumis aux Conditions des PSP, que vous devez accepter pour pouvoir accéder à ces Services de paiement et les utiliser. Dans la mesure où les sections spécifiques des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires relatives aux Services de paiement entrent en conflit ou sont incompatibles avec les Conditions du PSP, les Conditions du PSP prévaudront uniquement en ce qui concerne les Services de paiement.
ii. TikTok et ses sociétés affiliées proposent des services technologiques et de communication pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement. Ces services technologiques et de communication permettent notamment de : (i) vous connecter aux plateformes des PSP tiers pour leur soumettre des informations relatives à vos performances dans le cadre des Produits TikTok One pour les Partenaires ; (ii) fournir aux PSP tiers des informations sur vous, votre entreprise et les paiements associés à votre participation aux Produits TikTok One pour les Partenaires ; (iii) fournir aux PSP tiers des instructions en votre nom ; (iv) vous fournir une interface pour consulter les données transactionnelles et de compte associées aux Services de paiement fournis par les PSP tiers ; et (v) effectuer toute autre activité nécessaire pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement.
iii. Vous reconnaissez et acceptez que des Frais du partenaire ou une partie de ceux-ci peuvent être retardés, suspendus ou résiliés (y compris votre capacité à recevoir ou accéder aux fonds) (i) comme requis pour se conformer aux lois et réglementations applicables, (ii) si vous enfreignez les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, les Conditions commerciales, les Conditions des PSP ou d’autres conditions ou politiques TikTok applicables, ou (iii) autrement conformément aux Conditions des PSP. Si un PSP tiers refuse de vous fournir des Services de paiement ou ne vous les fournit pas, pour quelque raison valable que ce soit, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les Services de paiement. TikTok n’aura aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne les actions décrites ci-dessus ou tout autre comportement d’un PSP tiers.
iv. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que, bien que TikTok ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées puisse proposer des services technologiques et de communication tels que décrits ci-dessus pour faciliter ou soutenir les Services de paiement, tous les Services de paiement que des PSP tiers vous proposent seront fournis par ces PSP tiers en leur propre capacité (y compris par l’intermédiaire de leurs autres sociétés affiliées, autres que TikTok, ou partenaires), et TikTok ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées n’agit pas en tant qu’agent ou délégué des PSP tiers en ce qui concerne ces Services de paiement. TikTok ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées ne sera pas responsable envers vous des pertes subies à la suite d’une violation, d’un manquement, d’une défaillance ou d’un retard des PSP tiers en vertu des Conditions des PSP ou de tout autre accord que vous concluez avec des PSP tiers en ce qui concerne les Services de paiement ou autre.
i. Frais de partenaire. Vous reconnaissez que :
i. Les Frais de partenaire qui vous sont dus en lien avec les Produits TikTok One pour les Partenaires peuvent être compensés par tous les montants dus et payables que vous devez en lien avec les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires (qui comprennent tous les montants dus à TikTok et aux PSP tiers associés à votre participation aux Produits TikTok One pour les Partenaires ou à l’utilisation des Services de paiement). Si vous devez un montant supérieur aux sommes qui vous sont dues, vous reconnaissez et acceptez de ne pas recevoir de Frais de partenaire tant que le solde impayé n’est pas réglé ; et
ii. TikTok et les PSP tiers peuvent définir des seuils minimum ou maximum de Frais de partenaire que vous avez le droit de recevoir sur votre Compte de paiement. Ces montants peuvent être indiqués dans les Conditions des PSP, ou vous être communiqués dans les Produits TikTok One pour les Partenaires. Vous n’aurez le droit de recevoir des paiements que si, à tout moment, le montant total des Frais de partenaire accumulés est conforme aux seuils minimaux ou maximaux applicables.
6. Absence d’agence. Aucune disposition des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une franchise, une opportunité commerciale, une coentreprise ou toute autre forme de relation d’entreprise commune, d’emploi ou fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat pour l’autre.
7. Déclaration, garantie et engagement. Par les présentes, vous déclarez, garantissez et attestez, et vous veillerez à ce que tous les Créateurs concernés déclarent, garantissent et attestent, que votre utilisation de TikTok One conformément aux présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires :
a. n’enfreindra pas, ne détournera pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute personne ou toute entité ;
b. sera (a) sera exempte de virus, de chevaux de Troie, de trappes, de portes dérobées, d’œufs de Pâques, de bombes logiques, de vers, de bombes à retardement, de robots d’annulation et de toute autre routine de programmation informatique susceptible d’endommager, d’interférer avec, d’intercepter, de désactiver ou d’exproprier tout système ou tout actif de TikTok ou d’un Annonceur ;
c. ne constituera pas une invasion, une intrusion ou une violation du droit à la vie privée d’un tiers, ne sera pas fausse, diffamatoire ou trompeuse ;
d. inclura les Services partenaires exécutés de manière professionnelle avec les compétences et l’expertise requises pour exécuter la Présentation créative applicable, y compris en ce qui concerne le respect des délais et des spécifications ; et
e. se conformera à/au(x), et la distribution directe de tout Contenu Créatif TikTok One se conformera à/au(x), et n’inclura pas de contenu de type ou de nature interdite par la/le/les : (i) Politique relative au Contenu de marque (le cas échéant), Politiques publicitaires (le cas échéant), Consignes communautaires, Politique de propriété intellectuelle, Code de conduite de la marque TikTok One (s’appliquant à vous), et autres politiques et directives que nous pouvons mettre en place, chacune pouvant être mise à jour à tout moment (collectivement, la « Politique de la société TikTok ») ; et (ii) l’ensemble des lois, codes, réglementations, directives réglementaires (p. ex., directives réglementaires concernant les avals et témoignages dans la publicité), codes de pratique du secteur et principes d’autorégulation (collectivement, les « Lois applicables »). Vous déclarez, garantissez et vous engagez en outre à disposer de l’ensemble des droits, licences, permis, qualifications et consentements nécessaires à l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires.
8. Résiliation
a. TikTok peut, à sa seule discrétion, mettre fin à votre participation à TikTok One et/ou à une Présentation créative à tout moment, avec effet immédiat après vous avoir notifié.
b. Si (et seulement si) ladite résiliation est sans motif, TikTok paiera au Partenaire Creative, au moment de ladite résiliation, tous les montants impayés et non contestés dus pour les Services partenaires achevés, le cas échéant.
c. TikTok peut résilier le Programme TikTok One Partner Products à tout moment, sans aucune responsabilité envers vous (sauf disposition contraire ci-dessus) et ne garantit pas la poursuite de l’existence des Produits TikTok One pour les Partenaires.
d. Si les Produits TikTok One pour les Partenaires deviennent indisponibles ou si vous êtes exclu des Produits TikTok One pour les Partenaires conformément à la présente section, les sections suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation ; Déclaration, garantie et engagement ; Indemnisation ; Assurance et toutes les autres obligations qui, de par leur nature, resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la résiliation ou de l’expiration.
9. Indemnisation.
a. Outre vos obligations en vertu des Conditions commerciales, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager TikTok et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamation, allégation, responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, intentés ou invoqués à l’encontre de TikTok et de ses sociétés affiliées, consécutifs ou relatifs de quelque manière que ce soit à : (i) votre utilisation des Produits TikTok One pour les Partenaires, y compris le Contenu TikTok One Creative ; ou (ii) votre violation ou violation présumée des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, y compris, mais sans s’y limiter, tout détournement ou toute violation avérés ou présumés des droits de propriété ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) toute négligence grave ou faute délibérée par, pour ou au nom d’un Partenaire Creative dans le cadre de la prestation ou de l’exécution des Services partenaires (« Réclamations indemnisées TikTok One »).
b. Sans préjudice de la section 9(a) ci-dessus, TikTok vous informera de toute Réclamation indemnisée TikTok One qu’elle cherche à recouvrer, et à vos frais, coopérera raisonnablement avec vous pour se défendre contre lesdites Réclamations indemnisées TikTok One. Vous ne pouvez pas régler une Réclamation indemnisée TikTok One qui impose une obligation ou une responsabilité à TikTok et à ses sociétés affiliées sans le consentement écrit exprès préalable de TikTok. TikTok peut (à ses propres frais) choisir de participer à la défense et au règlement des Réclamations indemnisées TikTok One.
10. Assurance.
a. Si l’entité avec laquelle vous concluez un contrat est TT Commerce & Global Services, TikTok Inc., TikTok Mexico Tecnologia, S. de R.L. de C.V. ou Bytedance Brasil Tecnologia Ltda. en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, le Partenaire Creative souscrira, au début d’un Projet applicable, une assurance, dont le montant, la forme et les modalités sont satisfaisants pour couvrir les obligations du Partenaire Creative en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires. Sans limiter ce qui précède, le Partenaire Creative doit souscrire au moins l’assurance suivante : une assurance responsabilité civile générale complète et une assurance contre les erreurs et omissions, chacune sous la forme d’une police basée sur la survenance des dommages, et chacune avec des limites de police égales ou supérieures à 1 000 000 USD par sinistre (limite unique combinée) et 2 000 000 USD au total, couvrant les opérations effectuées par ou pour le compte du Partenaire Creative, y compris la couverture pour (i) les locaux et les opérations, (ii) les produits et les opérations achevées, (iii) la responsabilité contractuelle au sens large, (iv) les dommages matériels au sens large (y compris les opérations achevées), et (v) la responsabilité civile pour préjudice personnel/préjudice publicitaire. Le Partenaire Creative conservera toute la couverture d’assurance responsabilité civile requise par les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires en vigueur pendant au moins un (1) an après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires. Toutes les polices, le cas échéant, fournissant une assurance sur la base de « déclaration de sinistre » offriront une couverture applicable aux pertes ou dommages découlant d’actes ou de blessures qui surviennent à tout moment où le Partenaire Creative doit souscrire une assurance responsabilité civile. En aucun cas l’assurance du Partenaire Creative ne limitera ou ne diminuera de quelque manière que ce soit les obligations ou la responsabilité du Partenaire Creative envers TikTok en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires. Si le Partenaire Creative est situé en dehors des États-Unis, toute référence aux dollars américains aura la signification du montant équivalent en devise locale.
b. Si l’entité avec laquelle vous concluez un contrat est TikTok Information Technologies UK Limited en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, le Partenaire Creative doit souscrire une assurance de responsabilité civile et une assurance de responsabilité civile professionnelle (« Polices d’assurance »). Le Partenaire Creative doit fournir à TikTok, sur demande, une attestation d’assurance pour l’assurance responsabilité civile qui comporte les informations sur la couverture et la police, qui doit avoir un plafond de garantie d’au moins un million de livres sterling (1 000 000 GBP) par sinistre, et deux millions de livres sterling (2 000 000 GBP) au total. Le Partenaire Creative doit également fournir une attestation d’assurance pour l’assurance responsabilité civile professionnelle comportant les informations sur la couverture et la police avec un plafond de garantie d’au moins un million de livres sterling (1 000 000 GBP) par sinistre, et deux millions de livres sterling (2 000 000 GBP) au total. Toutes ces assurances ne doivent pas être annulées ou substantiellement réduites sans préavis écrit de trente (30) jours adressé à TikTok. Les plafonds de garantie d’une police ne sauraient en aucun cas limiter la responsabilité du Partenaire Creative en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires. Le Partenaire Creative ne doit pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit pour invalider la couverture de l’une des Polices d’assurance.
c. Si l’entité avec laquelle vous concluez un contrat est TikTok Pte. Ltd. en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, le Partenaire Creative doit souscrire une assurance responsabilité civile générale commerciale et, le cas échéant, une assurance contre les accidents du travail comme l’exige la loi, ainsi que la couverture d’assurance de responsabilité de l’employeur et la couverture d’assurance de responsabilité professionnelle en cas d’erreurs et d’omissions. Sauf accord contraire entre le Partenaire Creative et TikTok, le Partenaire Creative fournira à TikTok, sur demande, une attestation d’assurance attestant des limites de la police d’assurance responsabilité civile générale commerciale, y compris la responsabilité des locaux, les opérations achevées/les produits, le cas échéant, et la responsabilité contractuelle d’au moins un million de dollars américains (1 000 000 USD) limite unique combinée par sinistre pour la responsabilité en cas de dommages corporels, de décès et de dommages matériels, et deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) au total. Sauf accord contraire entre le Partenaire Creative et TikTok, le Partenaire Creative fournira à TikTok, sur demande, une attestation d’assurance attestant des limites d’assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’erreurs et d’omissions d’au moins (i) un million de dollars américains (1 000 000 USD) par sinistre et (ii) deux millions de dollars américains (2 000 000 USD) au total. Toutes ces assurances ne doivent pas être annulées ou substantiellement réduites sans préavis écrit de trente (30) jours adressé à TikTok. Les plafonds de garantie d’une police ne sauraient en aucun cas limiter la responsabilité du Partenaire Creative en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires.
11. Lutte contre la corruption et contrôle du commerce.
a. Le Partenaire Creative, ses sociétés affiliées ou ses actionnaires, administrateurs, superviseurs, cadres, employés et tiers agissant en son nom (p. ex., mandataires, consultants, prestataires de services) (collectivement les « Parties associées ») ne demanderont pas, n’accepteront pas, ne proposeront pas ou ne donneront pas de commission non déclarée, de cadeau inapproprié ou d’autres avantages financiers ou d’incitation de la part ou à l’intention d’un employé de TikTok, ou de toute autre personne en relation avec les présentes Conditions. Si une partie prend connaissance de l’acceptation ou de l’offre suspectée ou présumée de ces avantages inappropriés en lien avec les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, elle doit immédiatement informer l’autre partie en donnant des informations détaillées de l’incident.
b. Le Partenaire Creative et ses Parties associées seront seuls responsables du respect des lois ou des réglementations anti-corruption applicables aux activités et aux transactions des parties aux présentes Conditions (les « Lois anti-corruption ») et ne se livreront à aucune action susceptible d’engager la responsabilité de TikTok, de ses sociétés affiliées et de ses employés en vertu des Lois anti-corruption.
c. Les parties conviennent que toute non-conformité de la part du Partenaire Creative, même partielle, que TikTok estime raisonnablement être susceptible d’entraîner des conséquences négatives pour TikTok, sera considérée comme une violation substantielle des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires et, par conséquent, donnera le droit à TikTok, moyennant une notification, de résilier immédiatement les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires et la participation du Partenaire Creative aux Produits TikTok One pour les Partenaires et d’être libéré de toutes ses obligations de paiement prévues en vertu des présentes.
d. Dans l’exécution des Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires, chaque partie convient de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions commerciales, économiques et financières, y compris, sans s’y limiter, celles administrées et appliquées par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les Nations Unies ou d’autres autorités gouvernementales applicables (collectivement, les « Contrôles du commerce »). Chaque partie déclare qu’elle n’est pas : (1) constituée ou établie dans un pays ou un territoire qui est la cible ou fait l’objet de sanctions globales ou d’embargos commerciaux ; (2) la cible ou l’objet de Contrôles du commerce applicable, y compris, sans limitation, une personne dont la propriété ou les intérêts dans la propriété sont bloqués ou gelés, ou qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals, SDN) et la liste des personnes bloquées (Blocked Persons List) de l’OFAC ; ou (3) détenue ou contrôlée par, ou agissant pour ou au nom d’une ou plusieurs personnes décrites aux points (1) ou (2) ci-dessus, ((1), (2), et (3) collectivement, les « Parties sanctionnées »). Si l’une des parties devient une Partie sanctionnée, ou si l’une des parties détermine raisonnablement qu’elle ne peut pas exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires en raison d’interdictions en vertu des Contrôles du commerce applicables, l’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires moyennant une notification écrite à l’autre Partie.
12. Données à caractère personnel et confidentialité
a. Sans limiter les restrictions relatives à votre traitement des Données à caractère personnel énoncées ailleurs dans les présentes Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires ou d’autres conditions applicables, vous devez traiter toutes les Données à caractère personnel que vous recevez en lien avec votre accès aux Produits de marque TikTok One ou votre utilisation des Produits de marque TikTok One conformément à vos obligations en vertu des Lois sur la protection de la vie privée. « Lois sur la protection de la vie privée » désigne toutes les lois, réglementations et directives réglementaires applicables en matière de confidentialité, de protection des données et de communications marketing (p. ex., e-mail, téléphone, marketing par SMS ou télémarketing), y compris (sans s’y limiter) le Règlement général sur la protection des données, EU 2016/679 (le « RGPD ») et toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée au Royaume-Uni (en particulier le RGPD du Royaume-Uni ou la Loi britannique sur la protection des données de 2018 (UK Data Protection Act)), aux États-Unis et autres lois régionales sur la protection de la vie privée. « Données à caractère personnel » désigne les « données à caractère personnel », tel que ce terme ou un terme similaire (par exemple, « informations personnelles ») est défini, ou autrement interprété, en vertu des Lois sur la protection de la vie privée. Sans préjudice de ce qui précède :
b. Vous acceptez de fournir aux Créateurs des informations sur vos activités de traitement et sur la manière dont les Créateurs peuvent exercer leurs droits en tant que détenteurs de Données à caractère personnel.
c. Vous acceptez d’obtenir tous les consentements requis en lien avec vos activités de traitement.
d. Vous acceptez de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat pour les Données à caractère personnel du Créateur.
e. Vous acceptez d’informer TikTok de toute violation de données à caractère personnel, demande ou enquête réglementaire, litige ou menace de litige qui se produit en relation avec les Données à caractère personnel d’un Créateur que vous contrôlez.
f. Vous acceptez d’aider TikTok pour toute question, enquête, litige ou menace de litige qui pourrait survenir concernant les Données à caractère personnel d’un Créateur soulevées par une autorité de contrôle ou un Créateur.
g. Si vous obtenez les Données à caractère personnel d’un Créateur par le biais des Produits TikTok One pour les Partenaires, ou en relation avec ceux-ci, vous convenez d’utiliser lesdites Données à caractère personnel uniquement dans le but d’engager un Créateur pour créer du Contenu créatif TikTok One ou pour fournir d’autres services en relation avec les Produits TikTok One pour les Partenaires.
h. L’Addendum du contrôleur conjoint de TikTok Analytics s’applique lorsque TikTok collecte des Données à caractère personnel concernant les interactions des utilisateurs avec le Contenu créatif de TikTok One (p. ex., vues, mentions J’aime, commentaires et partages) pour vous fournir des rapports sur la performance de ce contenu en lien avec les Produits TikTok One pour les Partenaires. Ces Données à caractère personnel sont soumises aux Lois sur la confidentialité, et vous déterminez conjointement avec TikTok les moyens et les finalités du traitement.
13. Modifications. TikTok est susceptible de modifier les Conditions TikTok One à l’attention des Partenaires conformément à l’article 15.1 des Conditions commerciales.
