Conditions générales d'utilisation de TikTok One

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA MARQUE TIKTOK ONE CREATIVE SUITE

Dernière révision : Décembre 2024

1. Présentation

1.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One Creative Suite, y compris les détails et politiques supplémentaires énoncés ci-dessous dans la section Politiques relatives aux programmes (« Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ») régissent l'utilisation des produits et services TikTok relatifs à votre compte TikTok One (« Produits de la Marque TikTok One »). Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et TikTok, comme indiqué dans les Conditions commerciales.

1.2. Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One font partie intégrante des Conditions commerciales. Elles s'appliquent en sus des Conditions commerciales, de toute autre Condition supplémentaire applicable et de toute autre politique ou directive que nous pourrions vous fournir ou vous présenter lors de votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One, y compris toute autre exigence à des fins d'éligibilité qui y est énoncée. Dans la mesure où une disposition spécifique des présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One s'avère en conflit ou incompatible avec une disposition des Conditions commerciales, la disposition spécifique des présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One prévaudra dans la mesure où elle se rapporte à votre utilisation des Produits de la marque TikTok One. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions commerciales. Nonobstant ce qui précède, vous et TikTok et/ou ses sociétés affiliées pouvez conclure d'autres accords (p. ex., l'Accord cadre, l'Accord d'enchères ou l'Accord d'achat de publicité) (« Autres accords »). Ces Autres accords s'appliqueront en plus des présentes Conditions pour les partenaires TikTok One.

1.3. Les Produits de la Marque TikTok One sont des « Produits commerciaux » au sens des Conditions commerciales. Les Produits de la Marque TikTok One peuvent vous permettre de solliciter ou de commander du contenu, notamment du contenu de marque, des contenus publicitaires ou d'autres contenus commerciaux (« Contenu du Créateur TikTok One »), lesquels peuvent être fournis directement ou indirectement par des créateurs de contenu, notamment des créateurs individuels ou des agences de création (« Créateurs ») (les services fournis par les Créateurs étant appelés « Services de Créateur TikTok One »). Vous acceptez que le Contenu du Créateur TikTok One soit considéré comme « Votre contenu » au titre des Conditions commerciales si vous le faites publier ou distribuer publiquement ou à des utilisateurs tiers des produits ou services TikTok (p. ex., en le publiant sur la plateforme TikTok ou en autorisant un tiers à le faire ou en lui donnant des instructions à cet effet). Sous réserve des restrictions de licence énoncées dans la Section 5, si vous faites publier ou distribuer du Contenu du Créateur TikTok One sur un produit ou un service qui n'est pas un Produit commercial, vous devez pleinement respecter les conditions d'utilisation de ce produit ou de ce service.

2. Votre accès aux Produits de la Marque TikTok One et votre Utilisation des Services de créateur TikTok One

2.1. Dans le cadre de votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One (y compris votre réception des Services de créateur TikTok One), vous acceptez les conditions suivantes :

(a) Vous obtiendrez, renouvellerez et respecterez tous les consentements, autorisations, licences et permissions applicables ou nécessaires à la publication, à la distribution ou à d'autres utilisations du Contenu du Créateur TikTok One (y compris les utilisations par les Créateurs) et à vos activités en rapport avec les Produits de la Marque TikTok One.

(b) Vous vous engagez à respecter, et à demander à tous les Créateurs avec lesquels vous collaborez de respecter, et à faire en sorte que le Contenu du Créateur TikTok One, ainsi que l'utilisation ou la distribution de celui-ci (y compris par vous-même ou par les Créateurs avec lesquels vous collaborez), respectent et n'incluent pas de contenu qui soit du type ou de la nature de ceux interdits par, (i) la Politique relative au contenu de marque (le cas échéant), les Politiques publicitaires (le cas échéant), les Directives communautaires, la Politique sur la propriété intellectuelle, le Code de conduite de la Marque TikTok One (qui vous est applicable) et les autres politiques et directives que nous pourrions fournir, chacune d'entre elles étant susceptible d'être mise à jour de temps à autre ; et (ii) l'ensemble des lois, codes, réglementations et orientations réglementaires applicables (p. ex., les directives réglementaires concernant les recommandations et les témoignages dans la publicité), les codes de pratique du secteur et les principes d'autorégulation.

(c) Vous passerez en revue et approuverez tout Contenu du Créateur TikTok One créé pour vous par un Créateur avant son utilisation et sa distribution par l'intermédiaire des produits ou services TikTok, y compris, sans s'y limiter, en vous assurant que le Contenu de votre Partenaire TikTok One est conforme aux lois et réglementations applicables.

(d) Outre les obligations énoncées dans les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One, dans le cas où TikTok vous fournirait des services d'assistance liés aux Produits de la Marque TikTok One, tels que la gestion de votre campagne publicitaire ou de votre compte conformément à vos instructions et aux détails de votre réservation (« Services gérés TikTok One »), vous acceptez : (i) de respecter les délais de livraison convenus d'un commun accord entre vous et TikTok ; (ii) que vous êtes responsable de tous les détails de réservation, instructions, spécifications et/ou approbations que vous avez fournis, y compris de toutes les modifications que vous y avez apportées ; et (iii) que, sans préjudice de la Section 13 des Conditions commerciales ou de la Section 9 ci-dessous, TikTok ne saurait être tenu responsable (que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une fausse déclaration, d'une restitution ou autre), en ce qui concerne les Services gérés TikTok One, dans la mesure où TikTok les a fournis conformément aux instructions, spécifications et/ou détails de réservation que vous avez fournis.

(e) TikTok ne saurait être tenu responsable du contenu, des services, des marchandises ou des activités offerts par, survenant sur, ou liés à tout site, application, plateforme ou services dont vous ou un tiers êtes propriétaire, et vers lesquels le Contenu du Créateur TikTok One renvoie par l'intermédiaire d'un lien ou d'une autre manière (« Sites tiers »). Il vous incombe de respecter, et de veiller à ce que les Créateurs avec lesquels vous collaborez respectent, toutes les conditions générales liées à ces Sites tiers.

(f) TikTok et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de l'obtention des droits de tiers liés au Contenu du Créateur TikTok One, de l'étiquetage du Contenu du Créateur TikTok One (notamment pour les divulgations publicitaires ou toute autre divulgation ou étiquetage, sauf obligation légale), de la conformité du Contenu du Créateur TikTok One avec les lois et réglementations applicables, ou de l'examen du Contenu du Créateur TikTok One avant qu'il ne vous soit fourni par les Créateurs ou avant sa publication sur les produits ou services de TikTok.

(g) Sauf disposition contraire dans les Politiques relatives aux programmes ou dans toute autre condition ou politique applicable fournie par TikTok ou ses sociétés affiliées, le Contenu du Créateur TikTok One distribué par l'intermédiaire des produits ou services de TikTok peut rester accessible dans le monde entier, pour une durée indéterminée, même après la fin de votre relation avec TikTok, ses sociétés affiliées ou un Créateur. Ni TikTok ni ses sociétés affiliées ne sont tenus de retirer du Contenu du Créateur TikTok One des produits ou services de TikTok. TikTok et ses sociétés affiliées peuvent retirer du Contenu du Créateur TikTok One des produits ou services TikTok, à tout moment et pour n'importe quelle raison, à leur seule discrétion. Ni TikTok ni ses sociétés affiliées ne peuvent être tenus responsables de l'accès, de la rétention, de l'utilisation ou de la distribution de tout Contenu du Créateur TikTok One par les utilisateurs des produits ou services de TikTok.

(h) TikTok ne saurait être tenu responsable des produits physiques que vous fournissez à un tiers dans le cadre de votre utilisation des produits ou services de TikTok, y compris les produits physiques que vous fournissez aux Créateurs dans le cadre de la création de Contenu du Créateur TikTok One (collectivement, « Produits physiques »). La responsabilité de ces Produits physiques vous incombe entièrement, y compris les frais d'expédition, les remboursements aux Créateurs, les numéros de suivi et les mesures ou protocoles de sécurité associés à ces Produits physiques. Vous ne fournirez en aucun cas des Produits physiques qui sont des types de produits interdits en vertu de la Politique relative au contenu de marque (p. ex., des produits dont la présentation ou la promotion par l'intermédiaire de contenu de marque n'est pas autorisée).

(i) Si un Contenu du Créateur TikTok One est créé pour vous par un Créateur dans le cadre de votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One, y compris par l'intermédiaire des Services de créateur TikTok One, vous n'utiliserez ou ne distribuerez publiquement ce Contenu du Créateur TikTok One que par l'intermédiaire des produits ou services de TikTok, ou comme prévu par les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One.

(j) Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ne créent pas de relation particulière entre vous et TikTok (y compris une relation de fiducie ou d'agence), pas plus que votre utilisation des produits ou services de TikTok ne le fait.

3. Votre relation commerciale avec les Créateurs

3.1. Certains des Services de créateur TikTok One peuvent nécessiter la conclusion d'un contrat distinct entre vous et un Créateur. Dans ce cas, votre relation avec le Créateur sera régie par ce contrat, et vous êtes seul responsable de tout contrat conclu avec le Créateur, ainsi que de toutes les autres conditions générales qui s'y rattachent. Ce contrat ne doit pas être en conflit avec les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One. TikTok n'est pas partie à un tel contrat entre vous et le Créateur. Ces Créateurs proposent leurs services par l'intermédiaire des Produits de la Marque TikTok One en tant que contractants indépendants et ne sont pas des employés, des travailleurs ou des agents de TikTok. Si vous faites appel à un Créateur, vous reconnaissez que vous le faites en tant que client du Créateur.

3.2. TikTok peut fournir, par l'intermédiaire des Produits de la Marque TikTok One, un modèle de contrat que vous et un Créateur pouvez utiliser à titre facultatif dans le cadre des Services de créateur TikTok One mentionnés dans la Section 3.1 (le « Contrat TikTok One »). Le Contrat TikTok One peut régir des points tels que les services fournis par le Créateur et les paiements que vous versez au Créateur et à TikTok. Si vous souhaitez rémunérer le Créateur au moyen des Services de paiement (décrits ci-dessous), vous devez utiliser le Contrat TikTok One avec le Créateur (et non un modèle de contrat distinct).

3.3. Vous acceptez que : (i) le Contrat TikTok One est fourni « en l'état » et sans aucune déclaration ou garantie de la part de TikTok quant à son adéquation à l'usage auquel il est destiné ; (ii) vous n'utiliserez pas le Contrat TikTok One à d'autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ; (iii) TikTok ne vous fournit aucun conseil, y compris juridique, concernant votre relation avec les Créateurs ou l'utilisation des Produits de la Marque TikTok One ; (iv) TikTok ne saurait être tenu responsable de l'exécution d'un contrat entre vous et les Créateurs ; et (v) vous êtes seul responsable de l'exercice d'une diligence raisonnable à l'égard de tout Créateur avec lequel vous collaborez dans le cadre des Produits de la Marque TikTok One.

4. Compensation des Créateurs et paiement aux Créateurs

4.1. S'agissant des Produits de la Marque TikTok One qui nécessitent le paiement de frais ou d'autres montants, vous acceptez de payer ces montants dans les délais convenus par l'intermédiaire des Produits de la Marque TikTok One ou directement avec le Créateur. Les Produits de la Marque TikTok One peuvent vous donner la possibilité d'effectuer ces paiements à l'aide de services de paiement intégrés aux Produits de la Marque TikTok One. L'utilisation de ces services de paiement est soumise aux conditions énoncées dans la présente Section :

(a) Les services de paiement fournis par des prestataires de services de paiement tiers (« PSP tiers ») sont intégrés aux Produits de la Marque TikTok One, de sorte que ces derniers vous permettent d'accéder à ces services de paiement et de les utiliser, y compris les services d'encaissement, de traitement et de règlement des paiements (ces services de paiement intégrés étant ci-après dénommés « Services de paiement »). Votre accès et votre utilisation des Services de paiement peuvent être soumis à des modalités, conditions et politiques convenues entre vous et les PSP tiers concernés (les « Conditions des PSP »). Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement ou une partie de ceux-ci peuvent être retardés, suspendus ou interrompus (y compris votre capacité à envoyer, recevoir ou utiliser des fonds) si nécessaire afin de se conformer aux lois et réglementations applicables, aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One, aux Conditions des PSP ou à toute autre condition ou politique applicable de TikTok. Si un PSP tiers refuse de vous fournir des services de paiement ou manque à ses obligations à cet égard, pour quelque raison que ce soit, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les Services de paiement ou d'être dans l'incapacité d'envoyer, de recevoir ou d'utiliser des fonds. TikTok ne saurait être tenu responsable à votre égard des actions décrites ci-dessus ou de toute autre conduite d'un PSP tiers. TikTok ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la continuité de la disponibilité ou des performances des Services de paiement.

(b) TikTok fournit des services technologiques et de communication pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement pour certains Produits de la Marque TikTok One. Ces services technologiques et de communication comprennent : (i) votre connexion aux plateformes des PSP tiers afin de leur transmettre des informations relatives aux services fournis par les Créateurs dans le cadre des Produits de la Marque TikTok One applicables ; (ii) la fourniture aux PSP tiers d'informations sur vous et votre entreprise, ainsi que sur les paiements associés à votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One applicables ou à votre participation à ces produits ; (iii) la fourniture aux PSP tiers d'instructions de paiement et de remboursement en votre nom ; (iv) une interface vous permettant de consulter les données transactionnelles et/ou de compte associées aux Services de paiement fournis par des PSP tiers ; et (v) toute autre activité nécessaire pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement.

(c) Vous êtes seul responsable et acceptez de payer tous les montants dus à des PSP tiers dans le cadre des Services de paiement, ainsi que tous les montants dus au titre de frais, taxes, rétrofacturations, remboursements, paiements excédentaires, erreurs de paiement, amendes de réseaux de paiement, remboursements, services non fournis (y compris tous les Services de créateur TikTok One applicables), et autres montants, associés à votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One ou des Services de paiement.

(d) Outre les autres exigences énoncées dans les présentes Conditions générales d'utilisation, vous devez, pour pouvoir utiliser les Services de paiement, (i) satisfaire à toutes les exigences d'intégration applicables aux PSP tiers ; (ii) fournir toutes les informations demandées lors de l'intégration, lesquelles peuvent inclure la fourniture de pièces d'identité et de déclarations fiscales ; et (iii) informer TikTok dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. À défaut d'informer TikTok de ces modifications, les paiements pourraient être retardés.

(e) Il peut vous être demandé d'effectuer un paiement au moment où vous passez une commande de Services de créateur TikTok One. En fonction du programme, ce paiement sera envoyé à un Créateur, à TikTok, remboursé ou utilisé d'une autre manière, conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One et à toutes les conditions applicables convenues entre vous et les PSP tiers, vous et TikTok, et vous et le Créateur (comme décrit plus en détail dans la Section 3.1).

(f) Vous autorisez TikTok à fixer un montant minimum ou maximum pour chaque paiement lorsque vous utilisez les Services de paiement.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Conformément à des accords distincts conclus avec TikTok et ses sociétés affiliées, les Créateurs peuvent avoir le droit, autant que la loi applicable le permet, d'incorporer les éléments suivants dans le Contenu du Créateur TikTok One qui vous est fourni : des effets, de la musique, des formats de contenu, des transitions, des filtres, du contenu et d'autres éléments de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par TikTok, ses sociétés affiliées ou leurs concédants de licence, y compris le Contenu commercial TikTok, tel que, mais sans s'y limiter, les sons et la musique de la Bibliothèque de musique commerciale TikTok et les effets TikTok (collectivement, le « Contenu sous licence TikTok »). TikTok vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive et libre de droits pour utiliser le Contenu sous licence TikTok en tant que Contenu publicitaire uniquement lorsque ce Contenu sous licence TikTok est incorporé dans du Contenu du Créateur TikTok One par un Créateur et que ce Contenu du Créateur TikTok One est ensuite utilisé en tant que Contenu publicitaire sur les produits ou services de TikTok. Si le Contenu du Créateur TikTok One comprend du Contenu sous licence TikTok, vous vous engagez à : (i) publier ou distribuer le Contenu du Créateur TikTok One uniquement par l'intermédiaire des produits ou services TikTok, sauf obtention du droit de faire autrement auprès du Créateur concerné et si ces autres utilisations sont conformes aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ; et (ii) respecter les Directives relatives à la Bibliothèque de musique commerciale, auxquelles votre utilisation de ces sons et de cette musique est soumise.

5.2. Sauf accord contraire entre vous et un Créateur dans le cadre d'un contrat distinct, tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Contenu du Créateur TikTok One créé par un Créateur (que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers) au titre des Produits de la Marque TikTok One ou en rapport avec ceux-ci, appartiendront au Créateur concerné ou à leurs concédants de licence. Nonobstant ce qui précède, tout : (i) Contenu sous licence TikTok incorporé dans un Contenu du Créateur TikTok One reste la propriété de TikTok ou de ses concédants de licence ; et (ii) matériel ou contenu fourni ou mis à disposition par vous à un Créateur reste votre propriété ou celle de vos concédants de licence.

5.3. En ce qui concerne le Contenu du Créateur TikTok One qui vous est fourni par un Créateur avec lequel vous n'avez pas de contrat direct régissant la création de ce Contenu, vous n'utiliserez ledit Contenu qu'en tant que Contenu publicitaire sur les produits ou services de TikTok dans le cadre des campagnes publicitaires pour lesquelles le Créateur a fourni le Contenu du Créateur TikTok One.

6. Données personnelles et confidentialité

6.1. Sans préjudice des restrictions relatives au traitement des Données personnelles énoncées ailleurs dans les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One ou dans d'autres conditions applicables, vous traiterez toutes les Données personnelles que vous recevez dans le cadre de votre accès aux Produits de la Marque TikTok One ou de leur utilisation conformément aux obligations qui vous incombent en vertu des Lois sur la protection de la vie privée. « Lois sur la protection de la vie privée » désigne toutes les lois, réglementations et orientations réglementaires applicables en matière de confidentialité, de protection des données et de communication marketing (p. ex., marketing par e-mail, téléphone, SMS ou télémarketing), y compris (mais sans s'y limiter) le Règlement général sur la protection des données, UE 2016/679 (« RGPD ») et toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables au Royaume-Uni (« R.-U. ») (y compris le RGPD britannique ou le UK Data Protection Act 2018), aux États-Unis, et les autres lois régionales sur la protection de la vie privée. « Données personnelles » désigne les « données personnelles », telles que ce terme ou un terme similaire (tel que « informations personnelles ») est défini, ou autrement interprété, en vertu des Lois sur la protection de la vie privée. Sans préjudice des dispositions précédentes :

(a) Vous acceptez de fournir aux Créateurs des informations sur vos activités de traitement et sur la manière dont ils peuvent exercer leurs droits en tant que détenteurs de Données personnelles.

(b) Vous acceptez d'obtenir tous les consentements requis en lien avec vos activités de traitement.

(c) Vous acceptez de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat relativement à la protection des Données personnelles du Créateur.

(d) Vous acceptez d'informer TikTok de toute violation de données personnelles, de toute enquête réglementaire, de tout litige ou menace de litige concernant les Données personnelles d'un Créateur que vous traitez.

(e) Vous acceptez de prêter assistance à TikTok en cas de demande, d'enquête, de litige ou de menace de litige concernant les Données personnelles d'un Créateur et émanant d'une autorité de contrôle et/ou d'un Créateur.

6.2. Si vous obtenez des Données personnelles d'un Créateur par l'intermédiaire des Produits de la Marque TikTok One ou d'une autre manière en lien avec les Produits de la Marque TikTok One, vous acceptez de n'utiliser ces Données personnelles que dans le but de faire appel à un Créateur pour la création de Contenu du Créateur TikTok One ou pour la fourniture d'autres services en lien avec les Produits de la Marque TikTok One.

7. Rapports

7.1. En ce qui concerne le Contenu du Créateur TikTok One créé par un Créateur en vue d'être utilisé dans le cadre d'une campagne publicitaire sur les produits ou services TikTok :

(a) Vous acceptez que TikTok partage les données d'analyse de performance de la campagne publicitaire avec le Créateur, son gestionnaire désigné ou d'autres tiers autorisés (tels que des agences de création).

(b) Si les Produits de la marque TikTok applicables prévoient que TikTok verse un paiement au Créateur pour des Services de créateur TikTok One, vous acceptez que TikTok divulgue des informations sur le Contenu du Créateur TikTok One dans le cadre de la campagne publicitaire, y compris les impressions, les conversions, les clics et les coût médias que vous avez dépensés pour les produits ou services de TikTok.

8. Indemnisation

8.1. Outre vos obligations au titre des Conditions commerciales, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité TikTok et/ou ses sociétés affiliées en cas de réclamation, d'allégation, de responsabilité, de coûts et de dépenses, y compris des honoraires et frais d'avocat raisonnables, intentés ou opposés à l'encontre de TikTok et/ou de ses sociétés affiliées résultant de, ou liés de quelque manière à, votre utilisation des Produits de la Marque TikTok One (y compris votre réception ou sollicitation de Services de créateur TikTok One), le Contenu du Créateur TikTok One, les Services gérés TikTok One, tout Produit physique, des Sites tiers, votre relation avec un Créateur, tout paiement à un Créateur, ou votre infraction des présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One (« Indemnisations TikTok One »).

8.2. Sans préjudice de la Section 8.1, TikTok vous informera de toute Indemnisation TikTok One faisant l'objet d'un recours et, à vos frais, coopérera de manière raisonnable avec vous pour défendre ces Indemnisations TikTok One. Vous ne pouvez pas régler d'Indemnisation TikTok One qui imposerait une obligation ou une responsabilité à TikTok et/ou à ses sociétés affiliées sans l'accord écrit préalable exprès de TikTok. TikTok peut (à ses propres frais) choisir de participer à la défense et au règlement des Indemnisations TikTok One.

8.3. Modifications. TikTok peut modifier les présentes Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One de manière ponctuelle, conformément à la Section 15.1 des Conditions commerciales.

POLITIQUES DU PROGRAMME

TikTok One Partner Connect

1. Présentation. Les présentes Conditions générales d'utilisation de TikTok One Partner Connect (les « Conditions générales d'utilisation de Partner Connect ») régissent votre utilisation de TikTok One Partner Connect (« Partner Connect ») et de tous les services qui y sont proposés. Partner Connect est utilisé en lien avec votre compte TikTok One et est considéré comme un Produit de la Marque TikTok One. Les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect font partie intégrante des Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One. Dans la mesure où une disposition spécifique des présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect s'avère en conflit ou incompatible avec une disposition des Conditions générales de la Marque TikTok One ou des Conditions commerciales, la disposition spécifique des présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect prévaudra dans la mesure où elle se rapporte à Partner Connect et à votre utilisation de Partner Connect. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de la Marque TikTok One ou dans les Conditions commerciales.

2. Pack de contenu Partner Connect. En participant au programme Partner Connect et en sélectionnant un Pack de contenu Partner Connect, vous demandez à une agence de création et/ou à un créateur partenaire (« Partenaire créatif »), ou à des créateurs individuels engagés par un Partenaire créatif indépendamment de TikTok (« Créateur Partner Connect »), de créer du contenu personnalisé conformément à un Dossier créatif (défini ci-dessous) (« Actifs publicitaires »), qui sera considéré comme du Contenu du Créateur TikTok One aux fins des Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One, en votre nom et pour fournir les services décrits dans les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect et les Packs de contenu Partner Connect décrits dans le https://ads.tiktok.com/creativeexchange/terms/ttcx-packages (« Annexe A »), dont les conditions générales d'utilisation sont incorporées aux présentes (« Conditions de l'Annexe A »).

3. Processus Partner Connect. Vous pouvez demander un Pack de contenu Partner Connect via la Plateforme TikTok One en envoyant un ou plusieurs dossiers créatifs directement à TikTok One (chacun étant un « Dossier créatif ») en vue d'une utilisation dans le cadre d'une campagne publicitaire applicable (« Campagne »), sous réserve du processus énoncé ci-dessous. Chaque Pack de contenu Partner Connect peut faire l'objet de conditions d'utilisation différentes, y compris, mais sans s'y limiter, d'Exigences de dépense minimale (définies ci-dessous) et de Frais de services des médias affiliés (définis ci-dessous), telles que stipulées en Annexe A. Le Dossier créatif peut contenir des informations sur vous, votre secteur d'activité, les Actifs publicitaires demandés, l'audience cible, le Contexte de la campagne, vos objectifs et le Calendrier de la campagne. Tous les Dossiers créatifs sont soumis à l'examen de TikTok, à sa seule discrétion.

a. Une fois que vous avez sélectionné un Pack de contenu Partner Connect, les Partenaires créatifs éligibles se voient offrir la possibilité de passer en revue et d'accepter votre Dossier créatif et de s'associer avec vous pour commencer à collaborer dans le cadre du Pack de contenu Partner Connect sélectionné.

b. Vous devez passer en revue et approuver tous les Actifs publicitaires envoyés par le Partenaire créatif (qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale), tel que spécifié dans l'Annexe A de Partner Connect. TikTok ne saurait être tenu responsable de tout retard ou de l'incapacité du Partenaire créatif, y compris des Créateurs Partner Connect, ou de vous-même à respecter toute échéance, y compris, sans s'y limiter, tout retard causé par votre incapacité à passer en revue et à approuver en temps voulu les Actifs publicitaires.

c. Vous devez diffuser la Campagne applicable sur la Plateforme TikTok et/ou sur des applications et des sites Web tiers par l'intermédiaire de réseaux publicitaires affiliés à TikTok dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception des Actifs publicitaires finaux. Pour lever toute ambiguïté, cette disposition ne s'applique pas aux Packs non-Partner Connect (tels que définis ci-dessous).

d. Vous reconnaissez que TikTok peut imposer une limite au nombre de Dossiers Créatifs que vous pouvez envoyer à TikTok One. Si votre Dossier créatif enfreint l'une des présentes conditions ou si TikTok considère qu'il ne convient pas pour Partner Connect, TikTok One ou la Plateforme TikTok, TikTok, à sa seule discrétion, se réserve le droit : (i) d'annuler la Campagne ou le Dossier créatif applicable et/ou (ii) de vous interdire de participer à Partner Connect ou à TikTok One.

4. Packs non-Partner Connect. Vous pouvez sélectionner des Packs de contenu de l'Annexe A et travailler directement avec des Partenaires créatifs sur ces packs, en dehors de TikTok One et de la Plateforme Partner Connect (« Packs non-Partner Connect »), ce qui vous obligera à conclure des accords contractuels distincts avec un Partenaire créatif, indépendamment de TikTok et de Partner Connect, afin de convenir les frais, les conditions et les modalités associés, pour les Packs non-Partner Connect. Vous acceptez qu'il vous incombe de respecter toutes les conditions et modalités de cet accord, et comprenez que TikTok n'est pas impliqué dans les réclamations ou les litiges (contractuels ou autres) relatifs aux Packs non-Partner Connect, et qu'il n'en est pas responsable. Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de tous les frais dus au Partenaire créatif en rapport avec les Packs non-Partner Connect et qu'en aucun cas TikTok ne sera tenu responsable envers vous ou le Partenaire créatif des éventuels frais dus en rapport avec un Pack non-Partner Connect.

5. Paiement.

a. TikTok peut, à sa seule discrétion, financer certains Packs de contenu Partner Connect à condition que vous vous engagiez à respecter certaines exigences de dépense minimale pour les Campagnes publicitaires utilisant ces Packs de contenu Partner Connect sur la Plateforme TikTok (« Dépense minimale »). Si vous n'atteignez pas le seuil de Dépense minimale requis, TikTok peut vous facturer des frais (« Frais de services des médias affiliés ») pour le Pack de contenu Partner Connect sélectionné. Les détails de la Dépense minimale et des Frais de services des médias affiliés associés à chaque Pack de contenu Partner Connect sont répertoriés dans l'Annexe A.

b. Vous acceptez et comprenez que les éventuels Frais de services des médias affiliés (le cas échéant) sont exigibles conformément aux dispositions des Autres accords applicables que vous avez conclus avec TikTok. En l'absence d'un tel accord, vous vous engagez à payer l'intégralité des frais à TikTok dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la facture correspondant à ces frais. Vous risquez de ne pas pouvoir sélectionner d'autres Packs de contenu Partner Connect assortis d'exigences de Dépense minimale tant que TikTok n'aura pas confirmé la réception du paiement intégral de tous les Frais de services des médias affiliés en souffrance et des éventuels autres frais dus par vous.

6. Autorisations des annonceurs. Si vous fournissez des actifs à utiliser dans le cadre de la Campagne, y compris, mais sans s'y limiter, des vidéos, des photos ou d'autres actifs visuels ; des logos, des marques déposées et des marques de service ; tout nom, ressemblance, voix, photographie, caractéristique personnelle, performance, réelle ou simulée ; des compositions et des enregistrements originaux (« Actifs d'annonceur »), vous accordez à TikTok et au Partenaire créatif, y compris aux Créateurs Partner Connect, le droit et la licence d'utiliser les Actifs d'annonceur uniquement dans le cadre des Actifs publicitaires et en relation avec eux, et comme stipulé dans le Dossier créatif et dans le présent document. Les parties conviennent, pour lever toute ambiguïté, que les Actifs d'annonceur seront considérés comme « Votre contenu » en vertu des Conditions commerciales. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect, TikTok ne saurait en aucun cas être tenu responsable des réclamations ou des préoccupations découlant des Dossiers créatifs ou des Actifs d'annonceur, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits d'un tiers ou le non-respect des lois, règles, réglementations et codes applicables (y compris, mais sans s'y limiter, ceux imposés par toute régie publicitaire dans la juridiction concernée).

7. Aucune garantie. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One et des présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect, TikTok n'offre aucune garantie, et ne saurait être tenu responsable, quant à l'efficacité des Actifs publicitaires, au profil ou aux caractéristiques démographiques de l'audience de la Campagne, aux statistiques d'utilisation ou aux niveaux d'impression, aux taux de clics, aux vues de pages, aux réponses des consommateurs, à l'impact sur les ventes ou à d'autres indicateurs, ou à tout autre engagement de performance, ou à la performance, aux capacités ou aux compétences des Partenaires créatifs concernés, y compris des Créateurs Partner Connect, mais sans s'y limiter, à leur capacité à répondre aux exigences d'un Dossier créatif quelconque et/ou à fournir les services concernés. Entre vous et TikTok, vous êtes responsable de l'approbation finale et de l'examen de conformité de tous les Actifs publicitaires fournis par le Partenaire créatif, y compris, et sans s'y limiter, du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables.

8. Documents préexistants. Nonobstant la Section 2(a) des Conditions générales d'utilisation de la Marque TikTok One, si TikTok, un Partenaire créatif ou un Créateur Partner Connect incorpore des documents préexistants et des éléments de propriété intellectuelle détenus par TikTok, le Partenaire créatif ou le Créateur Partner Connect, tels que, mais sans s'y limiter, des effets TikTok, des formats de contenu, des transitions, de la musique de la Bibliothèque de musique commerciale de TikTok et des filtres (« Documents préexistants ») dans les Actifs publicitaires, vous bénéficiez par la présente d'une licence non exclusive et libre de droits sur les Documents préexistants, uniquement tels qu'ils sont incorporés dans les Actifs publicitaires, pour une utilisation sur la Plateforme TikTok et/ou sur des applications et des sites Web tiers par l'intermédiaire de réseaux publicitaires affiliés à TikTok conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect et pour votre usage interne, à des fins d'archivage (« Utilisations autorisées »). Toute utilisation des Documents préexistants, tels qu'ils sont incorporés dans les Actifs publicitaires, à des fins autres que les Utilisations autorisées est soumise à l'approbation écrite préalable de TikTok. Vous fournirez également à TikTok les spécifications et/ou toutes les informations nécessaires à la production des Actifs publicitaires et vous restez responsable de toutes les déclarations et garanties figurant dans les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect et dans les Conditions commerciales applicables à votre utilisation de la Plateforme TikTok.

9. Licence de contenu.

a. Exception faite des Documents préexistants (comme spécifié ci-dessus), tous les droits, titres et intérêts de tous les Actifs publicitaires et tous les documents créés ou développés par un Partenaire créatif ou ses agents, prestataires ou représentants, y compris les Créateurs Partner Connect applicables, découlant de, ou en lien avec, la fourniture des services dans le cadre des présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect vous seront concédés par le Partenaire créatif et les Créateurs Partner Connect concernés lorsque vous accepterez la livraison finale des Actifs publicitaires, ce qui vous accorde une licence entièrement payée, non exclusive et libre de droits d'utiliser les Actifs publicitaires, sous la forme fournie par le Partenaire créatif et les Créateurs Partner Connect concernés, conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect, y compris les Conditions de l'Annexe A.

b. Vous acceptez de n'utiliser les Actifs publicitaires que dans le cadre des Campagnes applicables sur la Plateforme TikTok et/ou sur des applications et des sites Web tiers par l'intermédiaire de réseaux publicitaires affiliés à TikTok pendant la période d'utilisation stipulée dans l'Annexe A en ce qui concerne le Pack de contenu Partner Connect que vous avez sélectionné. TikTok se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect.

10. Déclarations et garanties de votre part. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous êtes l'unique propriétaire ou détenteur (ou le représentant autorisé de l'unique propriétaire ou détenteur) des droits octroyés par les présentes, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, noms commerciaux, marques déposées, logos, symboles, marques de service et autres désignations commerciales protégées par la loi associés aux Actifs d'annonceur ou au Dossier créatif concerné ; (ii) aucun autre consentement n'est nécessaire pour permettre à TikTok, au Partenaire créatif ou aux Créateurs Partner Connect concernés d'utiliser les Actifs d'annonceur tels que décrits dans le Dossier créatif ou dans les présentes ; (iii) l'utilisation des Actifs d'annonceur ou du Dossier créatif telle que décrite dans les présentes n'enfreindra pas les droits de tiers et sera libre et quitte de toute réclamation de droits d'auteur, de droits résiduels ou de toute autre compensation ; (iv) les Actifs d'annonceur, la ou les Campagnes et le ou les Dossiers créatifs concernés seront conformes aux Conditions commerciales ; (v) toutes les informations que vous avez saisies sur la plateforme TikTok One en ce qui concerne les Packs de contenu Partner Connect et les Packs de contenu non-Partner Connect (y compris, mais sans s'y limiter, les frais dus par vous) sont complètes et exactes.

11. Résiliation.

a. Si vous souhaitez résilier une Campagne ou un Dossier créatif après qu'un Partenaire créatif a accepté ou débuté un travail sur ce Dossier créatif, vous pouvez être redevable de tous les montants que nous avons engagés ou auxquels nous nous sommes engagés à la date de la résiliation, tels que stipulés par une facture qui vous a été fournie par TikTok. Tout paiement qui nous est adressé en vertu de la présente section doit être effectué conformément à la Section 5 des présentes Conditions générales d'utilisation de Partner Connect.

b. TikTok peut mettre fin à votre participation à Partner Connect et/ou à un Dossier créatif à tout moment, avec effet immédiat après vous en avoir informé (un e-mail étant suffisant). TikTok peut, à sa seule discrétion, vous donner la possibilité de remédier à une violation présumée et, dans ce cas, vous aurez la possibilité de remédier à cette violation présumée dans le délai indiqué dans la notification que vous aura adressée TikTok.

c. TikTok peut mettre fin à Partner Connect à tout moment, sans aucune obligation envers vous, et ne garantit pas la pérennité de Partner Connect. Les sections suivantes subsisteront à la résiliation ou à l'expiration de Partner Connect : Déclarations et garanties de votre part, Indemnisation, et toutes les autres obligations qui, du fait de leur nature, subsisteront à la résiliation ou à l'expiration.

Annexe I : Protection des données

1.1. Les Sections 1.1 à 1.3 de la présente Annexe I s'appliquent lorsque TikTok traite les Données personnelles d'un Créateur en sa qualité de sous-traitant et en votre nom dans le cadre des Produits de la Marque TikTok One. Dans la mesure où la loi applicable le permet, TikTok s'engage à :

(a) ne traiter les Données personnelles d'un Créateur que sur la base de vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les transferts de Données personnelles d'un Créateur vers un pays situé en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen, à moins qu'un tel traitement ne soit requis par le droit applicable ;

(b) prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de ses employés qui ont accès aux Données personnelles d'un Créateur, en veillant à ce que tous ces individus soient soumis à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou statutaires de confidentialité ;

(c) compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du RGPD ou la réglementation applicable ;

(d) compte tenu de la nature du traitement, mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour vous permettre de satisfaire à vos obligations de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées en vertu du RGPD ou de la réglementation applicable ;

(e) sur instruction écrite de votre part, supprimer les Données personnelles d'un Créateur ou vous les restituer, à moins que TikTok ne soit tenu par la loi de les conserver ;

(f) vous informer dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles concernant les Données personnelles d'un Créateur ;

(g) vous aider à satisfaire aux obligations qui vous incombent en vertu des articles 32 à 36 du RGPD ou de la réglementation applicable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont TikTok dispose ; et

(h) mettre à votre disposition les informations strictement nécessaires pour démontrer la conformité de TikTok aux obligations énoncées aux Sections 1.1 à 1.3 de la présente Annexe I, y compris pour permettre et contribuer à des audits raisonnables (à vos frais), menés par un auditeur indépendant que vous aurez désigné.

1.2. Vous accordez par la présente une autorisation générale à TikTok, en vertu de l'article 28, paragraphe 2, du RGPD ou de la réglementation applicable, pour engager des sous-traitants. TikTok vous informera de toute modification envisagée à propos de l'ajout ou du remplacement de sous-traitants.

1.3. En ce qui concerne chaque sous-traitant ultérieur engagé par TikTok, TikTok veille à ce que l'accord entre TikTok et un sous-traitant ultérieur soit régi par un contrat comprenant :

(a) des conditions qui offrent au moins le même niveau de protection des Données personnelles d'un Créateur que celles énoncées dans la présente Annexe I ; et

(b) des conditions qui satisfont aux exigences de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD ou de la réglementation applicable.