Violation de droits de propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : avril 2026

Principe

Chez TikTok, nous accordons la priorité à la protection des créateurs et de leurs produits originaux. Les annonces qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et la distribution ou la vente de produits de contrefaçon, ne sont pas autorisées.


Droits d'auteur et marques déposées

Politique

Nous interdisons l'utilisation de marques tierces sans autorisation. Consultez notre Centre d'assistance pour en savoir plus sur nos règles en matière de violation de droits de propriété intellectuelle pour les Annonces.


Exemples de ce qui n'est pas autorisé :

  • Utilisation de clips provenant de sources médiatiques non autorisées pour promouvoir votre produit ou service

  • Affichage ou utilisation de noms, logos ou marques de tiers non autorisés d'une manière susceptible d'induire les utilisateurs en erreur quant à l'affiliation à votre marque


Contrefaçons

Politique

Nous interdisons de présenter ou de promouvoir des produits contrefaits dans les contenus publicitaires et les pages de destination. Promotion, vente, sollicitation ou facilitation des produits de contrefaçon, copies ou imitations, tels que des produits numériques piratés, sans autorisation du propriétaire de la marque ou marque déposée.

Voici des exemples de ce qui n'est pas autorisé :

  • Produits non originaux se faisant passer pour des produits authentiques de la marque déposée ou du propriétaire de la marque

  • Répliques, imitations ou objets similaires non autorisés


Éléments TikTok

Politique

Nous interdisons d'afficher des éléments liés à TikTok, tels que le logo TikTok ou des descriptions telles que « Bestseller TikTok », dans les contenus publicitaires et les pages de destination. Nous n'autorisons pas non plus les tentatives visant à suggérer un parrainage, une approbation ou un partenariat avec TikTok ou les produits ByteDance sans notre autorisation.

Questions fréquentes

1. Protection de la propriété intellectuelle sur les Annonces TikTok

TikTok prend très au sérieux les droits de propriété intellectuelle et s'engage à fournir un environnement publicitaire sûr et convivial.


Nous interdisons aux annonceurs et aux utilisateurs de publier, dans des annonces payantes et autres contenus commerciaux sur TikTok, des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Pour en savoir plus, consultez les Politiques publicitaires de TikTok et nos Directives communautaires. Nous examinons régulièrement nos politiques en matière de propriété intellectuelle et mettons en place des mesures visant à prévenir et à lutter contre les contenus contrefaisants, avant et après leur publication.


1.1 Vérification des annonceurs et mesures de sécurité de la plateforme

1.1.1 Comment vérifions-nous les informations sur l'entreprise ?

Quand vous créez un compte publicitaire sur TikTok, vous devrez faire vérifier les informations sur votre entreprise. Cliquez ici pour savoir comment vérifier votre entreprise sur TikTok.


1.1.2 Quelles sont les mesures proactives que TikTok met en œuvre pour lutter contre la contrefaçon et les autres violations de la propriété intellectuelle dans les annonces et les contenus commerciaux ?

Tous les contenus commerciaux et toutes les annonces payantes sont examinés par TikTok avant d'être diffusés. Nous avons mis en place des mesures de protection sur TikTok qui associent une technologie innovante de modération des contenus à une solide équipe de modérateurs humains pour faire respecter nos Directives communautaires, nos Conditions de service et nos Politiques publicitaires, et répondre aux signalements des titulaires des droits.


Les annonces et les pages de destination associées seront examinées à la lumière d'une série de critères. Une fois les annonces mises en ligne, elles peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi pour diverses raisons, notamment si des utilisateurs les masquent, les bloquent, les signalent ou émettent d'autres commentaires négatifs à leur sujet.


Des mesures peuvent être prises à l'encontre d'un compte d'annonceur si celui-ci ne respecte pas nos règles. Par exemple, les comptes des annonceurs seront suspendus en cas de détection de contrefaçons, d'infractions liées aux marques déposées ou de violation des droits d'auteur.


1.2 Signalement de violations de la propriété intellectuelle

1.2.1 Comment les titulaires de droits peuvent-ils signaler des violations de la propriété intellectuelle dans les Annonces TikTok et autres contenus commerciaux ?

Nous mettons à la disposition des titulaires de droits et de leurs représentants agréés des canaux dédiés leur permettant de signaler les contrefaçons, les infractions liées aux marques déposées et les violations de droits d'auteur dans les Annonces TikTok et autres contenus commerciaux, notamment via notre formulaire Web de signalement. Les titulaires de droits peuvent signaler des infractions concernant le contenu, les comptes ainsi que les pages de destination.


Nous disposons d'une équipe internationale dédiée à la gestion de la propriété intellectuelle, chargée d'examiner les rapports de signalement de violation de droits de propriété intellectuelle adressés par les titulaires de droits concernant les Annonces TikTok et autres contenus commerciaux. Si le rapport est valide et contient suffisamment d'informations, notre équipe supprimera sans délai le contenu signalé et sanctionnera l'annonceur concerné qui a publié ou payé ce contenu, conformément à nos politiques.


Nous continuons à investir dans notre système de signalement afin d'améliorer les fonctionnalités de signalement et l'efficacité du traitement des signalements. Consultez la section 2 pour découvrir les réponses à plus de questions fréquentes.


1.3 Collaboration avec les titulaires de droits

1.3.1 Comment TikTok Ads Manager collabore-t-il avec les titulaires de droits pour lutter contre les violations de la propriété intellectuelle ?

Nous remercions les titulaires de droits pour leurs commentaires et leur aide, qui permettent à TikTok d'améliorer sa capacité à protéger la propriété intellectuelle dans le domaine des annonces et des contenus commerciaux. Cette collaboration est essentielle pour assurer une détection complète des infractions.


2. Signalement et mesures coercitives en cas de violation de la propriété intellectuelle

Nous mettons à la disposition des titulaires de droits et de leurs représentants agréés des canaux dédiés leur permettant de signaler les contrefaçons, les infractions liées aux marques déposées, les violations de droits d'auteur et d'autres atteintes à la propriété intellectuelle dans les Annonces TikTok et autres contenus commerciaux, notamment via notre formulaire Web de signalement.


2.1 Identification des annonces et des contenus commerciaux

2.1.1 Comment reconnaître les annonces et les contenus commerciaux sur TikTok ?

En utilisant TikTok, vous verrez différents types d'annonces payantes et de contenus commerciaux, notamment :

  • Publications accompagnées de l'icône « Sponsorisé » ou « Annonce » (payées par les annonceurs).

  • Publications accompagnées de l'icône « Partenariat rémunéré », qui peuvent être basées sur une commission ou un partenariat avec une marque.

  • Publications accompagnées de l'icône « Contenu promotionnel », qui signale un contenu commercial destiné à promouvoir leur propre marque ou entreprise.

2.1.2 Comment rechercher des annonces et du contenu commercial sur TikTok ?

Nous fournissons la Bibliothèque de contenu commercial (« Bibliothèque d'annonces ») et l'API de contenu commercial à ceux qui souhaitent étudier et rechercher du contenu commercial sur TikTok. Ces outils permettent de mieux comprendre les annonces et autres types de contenu qui font la promotion d'une marque, d'un produit ou d'un service sur TikTok.


À ce stade, seules les données provenant d'Europe sont disponibles. La disponibilité sur d'autres marchés pourrait s'étendre à l'avenir, conformément à notre feuille de route. Pour en savoir plus sur la Bibliothèque d'annonces, consultez Bibliothèque d'annonces – Questions fréquentes.


2.2 Soumission de rapports

2.2.1 Comment signaler des annonces et autres contenus commerciaux sur TikTok ?

Si vous constatez des contrefaçons, des infractions liées aux marques déposées ou des violations de droits d'auteur dans une annonce TikTok ou un contenu commercial, vous pouvez signaler ces infractions directement via le bouton de signalement intégré à l'application ou au site Web, ou via notre formulaire Web en ligne.


Les titulaires de droits ont souvent recours à notre Bibliothèque d'annonces pour rechercher des annonces et des contenus commerciaux suspects en utilisant des mots clés. Veuillez toutefois noter que la Bibliothèque d'annonces est un outil de transparence plutôt qu'un outil d'application des règles. Si vous pensez que l'Annonce que vous avez identifiée dans la Bibliothèque d'annonces porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous devez tout de même remplir notre formulaire Web pour signaler ce problème.


Nous vous recommandons de fournir l'URL de la page de la Bibliothèque d'annonces et l'ID de l'annonce que vous avez identifié dans la Bibliothèque d'annonces dans le formulaire Web en ligne pour que notre équipe puisse localiser plus efficacement le contenu de l'annonce.


2.2.2 Plusieurs annonces peuvent-elles être signalées simultanément ?

Notre formulaire Web en ligne n'accepte actuellement qu'une seule URL par rapport. Nous cherchons à améliorer les fonctionnalités de création de rapports et vous tiendrons informés de toute évolution à ce sujet.


2.3 Examen des rapports et résultats

2.3.1 Pourquoi un rapport de signalement de violation de la propriété intellectuelle peut-il être rejeté ?

Nous pouvons rejeter votre rapport pour différentes raisons, notamment :

  • Nous n'avons pas pu localiser une annonce TikTok avec les informations que vous nous fournissez. Nous pouvons rejeter votre rapport si vous signalez du contenu publié par un utilisateur de TikTok ou du contenu TikTok Shop plutôt que des annonces payantes ou du contenu commercial. Consultez la section 2.1.1 pour découvrir comment distinguer les annonces et les contenus commerciaux.

  • Les informations/éléments de preuve fournis ne sont pas suffisants pour nous permettre de confirmer l'existence d'une violation de droits de propriété intellectuelle.

  • Le contenu de l'annonce a déjà été rejeté/supprimé.

  • etc.

2.3.2 Que pouvez-vous faire une fois le rapport rejeté ?

TikTok propose différents canaux de signalement pour les différents types de contenu TikTok. Veuillez vérifier que vous avez bien indiqué l'URL correcte pour les Annonces TikTok ou le contenu commercial lorsque vous déposez un rapport via notre formulaire Web en ligne.

  • Si vous souhaitez signaler une violation de droits de propriété intellectuelle concernant du contenu non commercial publié par des utilisateurs TikTok, veuillez consulter notre politique et nos recommandations ici.

  • Si vous souhaitez signaler du contenu TikTok Shop ou Tokopedia, vous pouvez utiliser notre outil IPPC ou le formulaire Web en ligne disponible ici.

  • Si vous souhaitez tout de même signaler une annonce ou du contenu commercial TikTok, vous pouvez déposer un nouveau rapport avec ce formulaire Web en ligne.

Si votre rapport a été rejeté en raison d'informations ou de preuves insuffisantes et que vous souhaitez effectuer un nouveau signalement, nous vous recommandons de contacter votre avocat pour fournir toutes les informations nécessaires et précises d'emplacement de l'annonce, les motifs de l'infraction et les éléments de preuve, afin d'aider notre équipe à prendre une décision.


2.4 Mesures coercitives

2.4.1 Comment TikTok gère-t-il les annonces et les comptes d'annonceurs qui enfreignent les règles ?

Conformément à nos politiques, nous supprimerons ou désactiverons sans délai le contenu litigieux et/ou suspendrons le compte de l'annonceur associé (qui a publié ou sponsorisé ce contenu) si le rapport de signalement de la violation des droits de propriété intellectuelle est fondé. En fonction de la gravité de l'infraction, le compte de l'annonceur peut être suspendu temporairement ou définitivement.


Consultez notre Centre d'assistance pour en savoir plus sur nos règles en matière de violation de droits de propriété intellectuelle pour les annonces.

2.4.2 Combien de temps faut-il pour supprimer une annonce litigieuse après un signalement valide ?

Si votre rapport de signalement est complet, fondé et clair, notre équipe dédiée supprime généralement l'annonce signalée dans un délai de 2 jours ouvrés.


Le traitement de signalements de violations de droits de propriété intellectuelle plus complexes peut prendre davantage de temps. Soyez assuré(e) que nous vous répondrons dès que nous aurons pris une décision.


2.5 Contestations et règlement des litiges

2.5.1 Comment les annonceurs peuvent-ils faire appel si leur annonce ou leur contenu commercial est supprimé ?

Nous vous informerons lorsque nous supprimerons votre annonce ou votre contenu commercial à la suite de signalements de violation de droits de propriété intellectuelle de la part du titulaire de droits. Vous êtes en droit de faire appel en suivant les recommandations énoncées dans nos notifications.


En tant qu'utilisateur ou annonceur sur TikTok, vous êtes responsable du contenu que vous publiez. Si vous avez des questions concernant le droit de la propriété intellectuelle, par exemple pour savoir si votre contenu ou l'utilisation que vous faites du nom ou de la marque d'une autre personne porte atteinte aux droits de cette dernière ou les enfreint d'une quelconque manière, il peut être judicieux de consulter un avocat.


Veuillez noter que TikTok n'est pas en mesure de trancher les litiges entre des tiers. Conformément à nos obligations légales, nous avons mis en place des procédures pour traiter les rapports de signalement de violation des droits de propriété intellectuelle et les litiges qui s'y rapportent. Les utilisateurs ou les titulaires de droits peuvent avoir recours à d'autres moyens de résolution, tels que des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ou des procédures judiciaires prévues par la législation de leur pays.