Collaborations créatives
Conditions commerciales pour les Créateurs dans TikTok One Creative Suite
Conditions commerciales pour les Créateurs dans TikTok One Creative Suite
(si vous vivez en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse, du Royaume-Uni ou d'Israël, les présentes Conditions, telles que définies ci-dessous, s'appliqueront.)
1. Objectif et portée
a. Objectif et portée. Les présentes Conditions commerciales pour les créateurs dans TikTok One Creative Suite (« Conditions ») constituent les règles et exigences qui s'appliquent à votre inscription et à votre participation à toute opportunité de monétisation que nous mettons à votre disposition et dont l'acceptation est une condition de votre participation, comme TikTok One (ci-après le « Programme pour les créateurs »). Les Programmes pour les créateurs comprennent des opportunités vous permettant de trouver des tiers en vue d'un partenariat (ci-après le « Partenaire ») afin d'améliorer votre marque et votre nombre d'abonnés (ci-après les « Opportunités de partenariat ») par l'intermédiaire des produits et services mis à disposition par nous, nos sociétés affiliées et tout tiers agissant en notre nom, y compris les Programmes pour les créateurs, (ci-après les « Parties TikTok » et « Produits commerciaux »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent au sens de la loi un contrat contraignant entre la personne qui s'inscrit et participe aux Programmes pour les créateurs (« vous », « votre » ou « Créateur ») et TikTok. En particulier, veuillez examiner attentivement l'article 7(c) qui explique ce dont nous pourrions ou non être responsables envers vous, et l'article 7(g) qui décrit les modalités de traitement de tout litige pouvant survenir entre nous en lien avec les présentes Conditions.
Sauf indication contraire de notre part, lorsque nous faisons référence à « TikTok », « nous » ou « notre » dans les présentes Conditions, nous entendons ce qui suit :
Si vous résidez en Amérique centrale, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou au Mexique : (a) TikTok Inc., qui est enregistrée aux États-Unis et dont l'adresse est le 5800 Bristol Parkway, Suite 100, Culver City, CA 90232, États-Unis ; (b) TikTok Pte. Ltd., une société enregistrée à Singapour, dont l'adresse est le 1, Raffles Quay, #26-10, Singapore 048583 et UEN 201719908M (« TikTok SG »). Le rôle de TikTok SG se limite à l'exploitation de la Plateforme TikTok et aux activités liées au traitement des données concernant le Mexique, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud.
Si vous résidez dans une autre zone géographique couverte par les présentes Conditions : TikTok SG.
Gardez à l'esprit que si vous vous inscrivez ou participez aux Programmes pour les créateurs au nom d'une entité (comme une entreprise), toute référence à « vous » ou « votre » dans les présentes Conditions englobe cette entité, et vous nous garantissez que vous êtes habilité à contraindre cette entité aux présentes Conditions.
b. Comptes. Vous devrez peut-être créer des comptes supplémentaires pour accéder à certains Produits commerciaux ou les utiliser (ci-après le « Compte commercial »). N'oubliez pas que vous êtes responsable de vos Comptes commerciaux, qu'ils soient utilisés par vous ou par une autre personne. Vous vous assurerez que tous les renseignements que vous fournissez à TikTok en lien avec votre Compte commercial sont (et demeurent) exacts, à jour et complets. Vous acceptez de protéger la confidentialité et d'assurer la sécurité des noms d'utilisateur ou des mots de passe de votre Compte commercial et de ne pas les divulguer à une personne non autorisée. Si vous avez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisés de votre Compte commercial, ou si vous soupçonnez un tel accès ou une telle utilisation, vous devrez en aviser TikTok immédiatement à l'adresse suivante : https://www.tiktok.com/legal/report/feedback. Il vous est interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le Compte commercial d'une autre personne sans son autorisation.
c. Accès aux Programmes pour les créateurs.
i. Vous reconnaissez et convenez que vos activités en lien avec les présentes Conditions, ainsi que l'accès à tout Programme pour les créateurs ou à tout Produit commercial ou leur utilisation, sont conformes et assujettis à toutes les lois et réglementations applicables, et n'enfreignent les droits d'aucun tiers.
ii. Si vous utilisez une application, un logiciel, un logiciel en tant que service, une plateforme, un tableau de bord, un pixel, une API, un SDK, des cookies, un code, des scripts ou toute autre technologie fournie dans le cadre d'un Produit commercial (ci-après la « Technologie commerciale de TikTok »), il vous est interdit :
dans toute la mesure permise par le droit applicable, de modifier, d'adapter, de traduire, de rétroconcevoir, de désassembler ou de décompiler la Technologie commerciale de TikTok, ou d'en créer des travaux dérivés, notamment tout fichier, tableau ou documentation (en tout ou en partie), ou de déterminer ou de tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique intégré(e) dans la Technologie commerciale de TikTok ou tous travaux qui en découlent ;
de distribuer, de concéder sous licence, de transférer ou de vendre, en tout ou en partie, toute Technologie commerciale de TikTok ou tous travaux qui en découlent ;
d'entraver ou de tenter d'entraver le bon fonctionnement de la Technologie commerciale de TikTok, de perturber tout site Web ou réseau connecté à la Technologie commerciale de TikTok ou de contourner toute mesure que TikTok pourra utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à la Technologie commerciale de TikTok ;
d'intégrer la Technologie commerciale de TikTok, en tout ou en partie, à tout autre programme ou produit ;
d'utiliser des scripts automatisés pour recueillir des renseignements ou interagir autrement avec la Technologie commerciale de TikTok ;
de générer du trafic, des clics, des impressions ou autres événements non valides ou frauduleux en lien avec les Programmes pour les créateurs ou de permettre à d'autres personnes de le faire.
iii. Rien dans les paragraphes (4) et (5) n'est destiné à vous empêcher d'utiliser les fonctionnalités des Programmes pour les créateurs qui font appel à la Technologie commerciale de TikTok dans le cadre de ses fonctions et objectifs prévus, ni destiné à restreindre une telle utilisation, tel que spécifié par écrit par TikTok (par exemple, dans l'interface utilisateur ou la Politique relative au Programme en ce qui a trait aux fonctionnalités concernées).
2. Modifications
De temps à autre, nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions, par exemple, en cas de mise à jour des fonctionnalités de nos Produits commerciaux ou en cas de modifications réglementaires.
Si TikTok apporte des modifications importantes aux présentes Conditions, dans la mesure du possible et autorisée par le droit applicable et autres réglementations, en dehors de circonstances exceptionnelles (comme répondre à des exigences urgentes en matière de sécurité, de sûreté, de législation ou de réglementation), nous vous en informerons, notamment en publiant la version mise à jour. Nous mettrons à jour la date de la « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions pour qu'elle corresponde à la date de la dernière mise à jour des Conditions, mais vous devez vérifier régulièrement si des mises à jour ont été effectuées. Votre participation continue aux Programmes pour les créateurs après la date de mise à jour des Conditions constitue votre acceptation desdites Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions générales, vous devez cesser d'accéder aux Programmes pour les créateurs et d'y participer.
Nous nous efforçons toujours d'améliorer nos produits et services. Cela signifie que nous sommes susceptibles de modifier, de suspendre ou d'annuler toute partie des Programmes pour les créateurs à tout moment, dans la mesure permise par le droit applicable. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée aux Programmes pour les créateurs en fonction des circonstances. Si nous mettons fin à tout aspect des Programmes pour les créateurs, les présentes Conditions prendront fin uniquement en ce qui concerne cet aspect particulier, mais ne vous inquiétez pas : vous recevrez de notre part les Paiements versés au créateur qui vous revenaient au moment de l'annulation.
Toute modification unilatérale que nous apportons aux présentes Conditions ou à nos produits et services en vertu des présentes ne s'appliquera que dans la mesure permise par le droit applicable.
3. Autres accords et politiques intégrés aux présentes Conditions
a. Politiques relatives au programme. Votre participation à certains Programmes pour les créateurs pourra également être assujettie à des critères et à des directives supplémentaires, comme des exigences de paiement et d'autres détails (ci-après les « Politiques relatives au programme »). En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également de vous conformer à toutes les Politiques relatives au programme applicables.
b. Opportunités de partenariat. Les Programmes pour les créateurs mettent à votre disposition des opportunités offertes par les Partenaires (« Opportunités de partenariat »). Les Opportunités de partenariat peuvent être soumises à des conditions, politiques et directives spécifiques qui énoncent les détails et les exigences relatifs aux services promotionnels, aux opportunités de paiement ou à d'autres avantages, notamment au moyen d'un modèle de contrat que TikTok peut fournir par l'intermédiaire des Programmes pour les créateurs (modèle nommé ci-après le « Contrat TikTok One » et conditions, politiques et directives collectivement nommées ci-après les « Conditions régissant les opportunités de partenariat »). Si vous souhaitez recevoir des Paiements versés au créateur de la part du Partenaire au moyen des Services de paiement (comme décrit ci-dessous), vous et le Partenaire concerné devez conclure le Contrat TikTok One en l'état (au lieu de conclure un autre contrat). En participant à une Opportunité de partenariat, vous êtes tenu de vous conformer aux Conditions régissant les opportunités de partenariat. N'oubliez pas que les Conditions régissant les opportunités de partenariat ne concernent que vous et le Partenaire concerné : cela signifie que TikTok n'est pas partie aux Conditions régissant les opportunités de partenariat, n'en assume aucune responsabilité et n'a aucune autorité pour les appliquer. Tous les services (y compris tout Produit livrable dans le cadre du Programme) que vous fournissez à un Partenaire dans le cadre des Programmes pour les créateurs devront être directement fournis par vous, en tant qu'entrepreneur indépendant, au Partenaire. Vous reconnaissez et convenez également que TikTok ne vous a pas fourni et ne vous fournira pas de conseils, notamment de conseils juridiques, concernant spécifiquement tout accord que vous concluez avec un Partenaire.
En cas de litige entre vous et un Partenaire en vertu des Conditions régissant les opportunités de partenariat, vous acceptez d'intenter toute réclamation et action en justice directement à l'encontre du Partenaire et non à l'encontre de TikTok.
TikTok n'agit pas en tant que votre représentant, n'est pas responsable du montant ni des conditions des commissions ou autres paiements que vous recevez de la part des Partenaires en contrepartie de la fourniture de services aux Partenaires, et ne les détermine pas. Si vous choisissez de travailler avec des représentants tiers, notamment des agences ou d'autres représentants avec lesquels vous communiquez par l'entremise des Opportunités de partenariat, vous reconnaissez et convenez que TikTok ne sera pas responsable de ces arrangements ni ne sera cité comme partie à tout accord que vous concluez avec des tiers.
c. Conditions et politiques établies par TikTok. Les présentes Conditions, y compris les Politiques relatives au programme, complètent les conditions et politiques auxquelles vous consentez en tant qu'utilisateur de la plateforme TikTok, notamment les Conditions de service de TikTok (« Conditions de service »), les Directives communautaires (« Directives communautaires ») et le Code de conduite à l'attention des créateurs (« Code de conduite à l'attention des créateurs ») (collectivement, les « Conditions et politiques de TikTok »). En cas de conflit entre ces conditions et politiques et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure où le conflit se rapporte aux Programmes pour les créateurs.
d. Politique de confidentialité établie par TikTok et partage de données. Votre vie privée est importante pour nous. Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données dans le cadre de votre participation aux Programmes pour les créateurs, veuillez lire notre Politique de confidentialité.
4. Exigences à des fins d'éligibilité, produits livrables et considérations relatives aux Programmes pour les créateurs
a. Éligibilité aux Programmes pour les créateurs. Pour participer aux Programmes pour les créateurs, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité en vertu des lois de votre pays, avoir la capacité et la compétence légales d'accepter les présentes Conditions, posséder un compte TikTok en règle, être titulaire d'une licence valide en vertu des lois locales (au besoin), ne pas faire l'objet de sanctions économiques ou financières ni d'embargos commerciaux dans aucun pays, vous conformer aux présentes Conditions, aux Conditions et politiques de TikTok et à l'ensemble du droit applicable, et satisfaire à toute exigence à des fins d'éligibilité supplémentaire en vertu des Politiques relatives au programme applicables.
TikTok est susceptible de modifier les exigences à des fins d'éligibilité, et nous vous informerons à l'avance de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles modifications. TikTok pourra, mais n'est pas dans l'obligation de le faire, reconsidérer votre éligibilité après l'entrée en vigueur de ces modifications.
Veuillez noter que satisfaire aux exigences à des fins d'éligibilité ne garantit pas que vous serez autorisé à participer aux Programmes pour les créateurs ou à accéder à toutes les fonctionnalités de ces programmes. TikTok a le droit de conférer aux Créateurs le statut d'éligibilité à participer aux Programmes pour les créateurs ou à une opportunité particulière dans le cadre de ce programme, ou encore de refuser et de retirer ce statut pour une quelconque raison commerciale ou juridique légitime.
b. Produits livrables dans le cadre du programme. Vous pourrez être tenu de fournir certains produits livrables ou services (comme la publication de contenus ou la participation à des défis) (« Livrables liés au programme ») pour être éligible aux paiements, aux avantages ou aux récompenses dans le cadre des Programmes pour les créateurs. Les Livrables liés au programme doivent, au minimum, se conformer aux présentes Conditions, aux Conditions et politiques de TikTok et à la Politique sur le contenu de marque, sous peine d'être retirés.
Tout Livrable lié au programme que vous fournissez doit :
uniquement utiliser les pistes musicales que nous mettons à disposition par l'intermédiaire des Produits commerciaux dans le cadre de sa Bibliothèque de musique commerciale et uniquement conformément aux Directives de la Bibliothèque de musique commerciale ;
se conformer à toutes les exigences légales relatives à la transparence, aux divulgations et à l'étiquetage, notamment en ce qui concerne la publicité, les promotions et/ou le contenu de marque.
c. Disponibilité continue et suppression des Livrables liés au programme. Tout Livrable lié au programme que vous publiez ou mettez à disposition par l'intermédiaire de Produits commerciaux pourra être accessible dans le monde entier jusqu'à ce qu'il soit supprimé par vous ou par TikTok pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. TikTok et ses sociétés affiliées ne seront pas responsables de la disponibilité continue desdits Livrables liés au programme.
5. Droits et licences
a. Droits de propriété intellectuelle. Lorsque vous créez ou envoyez un Livrable lié au programme, vous nous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire de ce Livrable (ou en détenez tous les droits nécessaires) et que (ii) vous avez le droit et la capacité d'accorder les droits que vous accordez concernant vos Livrables liés au programme en vertu des présentes Conditions. Pour lever toute ambiguïté, par le terme « droit(s) », nous entendons tous les droits, y compris toute autorisation, licence et habilitation, relatifs aux données personnelles, à la musique, à la personnalité, au nom, à la voix, à l'image, à la ressemblance et à tout autre élément contenu dans vos Livrables liés au programme.
b. Licence accordée à TikTok. En participant au Programme pour les créateurs, vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'aux Parties TikTok et aux autres utilisateurs des Produits commerciaux une licence :
libre de droits (ce qui signifie qu'elle est déjà comprise dans les Paiements versés au créateur, que nous vous versons),
non exclusive (ce qui signifie que vous êtes libre de concéder une licence à d'autres personnes),
cessible (ce qui signifie que nous pouvons accorder les droits que vous nous accordez à d'autres personnes),
pouvant faire l'objet d'une sous-licence (ce qui signifie que nous pouvons accorder sous licence les droits que vous nous avez accordés à d'autres personnes ; par exemple, à des prestataires de services qui nous aident à fournir les Produits commerciaux, à d'autres Parties TikTok ou à des Partenaires) et
mondiale (ce qui signifie que la licence est valide partout dans le monde),
donnant le droit (i) de copier, de modifier (par exemple, en traduisant ou en créant des sous-titres), de distribuer, d'exécuter et de présenter au public et autrement d'utiliser ou de placer vos Livrables liés au programme par l'intermédiaire de Produits commerciaux, notamment sur la plateforme TikTok et/ou sur des sites Web et des applications de tiers via des réseaux publicitaires affiliés à TikTok ; (ii) d'utiliser vos nom, image, voix, ressemblance, performance, nom d'utilisateur et tout autre renseignement d'identification que vous pouvez partager avec nous pour vous identifier en tant que source des Livrables liés au programme ; et (iii) d'utiliser les Livrables liés au programme pour améliorer les Programmes pour les créateurs et les Produits commerciaux, et ce, tant que vous mettez les Livrables liés au programme à disposition dans les Produits commerciaux. Si vous n'acceptez pas les Conditions distinctes régissant les opportunités de partenariat vis-à-vis d'un partenaire dans le cadre de Livrables spécifiques liés au programme, nous pourrons accorder ces droits au Partenaire concerné en votre nom. À moins que vous ne concluiez un accord distinct avec TikTok (ou à moins que vous n'acceptiez les Conditions régissant les opportunités de partenariat, le cas échéant), les droits que vous nous accordez (et au Partenaire, le cas échéant) le sont à titre gratuit.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez également disposer de certains droits moraux ou de droits équivalents sur vos Livrables liés au programme. Dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez par les présentes à ces droits au bénéfice des Parties TikTok et du Partenaire, et, si ces droits ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation, vous accordez par les présentes aux Parties TikTok la même licence que celle que vous nous avez accordée ci-dessus pour utiliser ou exercer tous les droits moraux sur vos Livrables liés au programme, et pour protéger et faire valoir ces droits en notre propre nom.
c. Propriété de TikTok. Tout le contenu du Programme pour les créateurs, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, modèles, marques déposées, marques, noms de marque, marques de service, noms commerciaux, logos, photographies, fichiers audio, fichiers vidéo, fichiers musique et l'« apparence » du Programme pour les créateurs, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement, « Contenu commercial de TikTok ») sont la propriété de TikTok ou sont concédés sous licence à TikTok. TikTok vous accorde un droit non exclusif, limité, non cessible, ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, révocable et mondial vous permettant d'accéder au Contenu commercial de TikTok et de l'utiliser afin que vous puissiez participer aux Programmes pour les créateurs dans le cadre leurs fonctions et objectifs prévus, comme indiqué par écrit par TikTok (par exemple, dans l'interface utilisateur ou la Politique relative au programme en ce qui a trait au Contenu commercial concerné de TikTok), et à aucune autre fin. TikTok se réserve tous les droits sur le Contenu commercial de TikTok, qui ne sont pas expressément accordés par les présentes.
d. Commentaires. Nous apprécions tous commentaires et suggestions que vous pouvez nous fournir, que ce soit par écrit ou autrement. Afin de continuer à améliorer nos produits et services, nous devons être en mesure d'utiliser librement ces commentaires, et vous acceptez que nous puissions le faire de quelque manière que ce soit et sans vous en informer ou vous rémunérer à cet égard.
6. Paiements – Certains Programmes pour les créateurs
a. Opportunités de paiement. Les Programmes pour les créateurs peuvent offrir aux Créateurs éligibles l'opportunité d'obtenir des honoraires, des récompenses ou d'autres rémunérations en échange de la fourniture de Livrables liés au programme conformément à toute Politique relative au programme ou aux Conditions régissant les opportunités de partenariat (ci-après les « Paiements versés au créateur »).
Les Créateurs peuvent également recevoir un Paiement versé au créateur, qui représente une part des revenus, une commission ou un montant en lien avec la vente de biens ou de services aux utilisateurs de Produits commerciaux, soit de la part d'un Partenaire, soit de la part de TikTok. TikTok aura le pouvoir et la discrétion de déterminer laquelle des Parties TikTok traitera le paiement, ou de déterminer toute autre opération de paiement que TikTok jugera nécessaire à l'exécution des Paiements versés au créateur. TikTok aura également le pouvoir de faire appel à tout tiers pour assurer le traitement des Paiements versés au créateur, sans aucun préavis ou autorisation préalable de la part des Créateurs.
Exception faite d'une opportunité en cours liée aux Programmes pour les créateurs, dans le cadre de laquelle les Paiements versés au créateur ont déjà fait l'objet d'un accord entre TikTok et le Créateur, TikTok se réserve le droit de modifier les Paiements versés au créateur au titre des Programmes pour les créateurs, et ce, conformément aux dispositions énumérées à l'article 2 (Modifications).
Vous, et non TikTok, êtes seul(e) responsable de tous les frais, commissions et montants dus à des tiers dans le cadre de votre participation aux Programmes pour les créateurs ou en vertu des présentes Conditions.
b. Éligibilité aux paiements. Pour être éligible à recevoir les Paiements versés au créateur, vous devez :
remplir toutes les exigences applicables à la participation aux Programmes pour les créateurs (notamment les exigences d'intégration des tiers assurant le traitement des paiements, tels que les PSP tiers [voir la définition ci-dessous]), ce qui peut inclure la présentation d'une identification gouvernementale et de documents de déclaration fiscale. Vous confirmez que tous les renseignements et documents que vous fournissez dans le cadre des exigences d'intégration des Créateurs sont associés à votre personne et sont exacts, authentiques et complets. Vous devez nous aviser dans les meilleurs délais de toute modification apportée aux renseignements que vous nous avez fournis. Votre manquement à nous informer de toute modification applicable peut entraîner le retard des paiements, et la perte de votre droit à recevoir des Paiements versés au créateur ou de participer à l'un ou à l'ensemble des Programmes pour les créateurs.
vous conformer en tout temps aux présentes Conditions, à toutes les Politiques relative au programme applicables (y compris toute exigence à des fins d'éligibilité susmentionnée), aux Conditions et politiques de TikTok, à toutes les Conditions régissant les opportunités de partenariat applicables et à toutes les exigences imposées ou aux modalités applicables aux Services de paiement (voir définition ci-dessous) ;
vous abstenir de toute conduite sur TikTok ou en dehors de TikTok qui compromettrait la sécurité de notre communauté et l'intégrité des Produits commerciaux ou qui nuirait autrement à l'expérience des utilisateurs au sein de notre communauté ou avec les Produits commerciaux ;
vous conformer à l'ensemble des lois, codes, règlements, directives réglementaires, codes de pratique du secteur et principes d'autorégulation applicables dans le cadre de votre utilisation des Produits commerciaux, de votre participation aux Programmes pour les créateurs et de votre réception des Paiements versés au créateur ;
ne pas être une personne avec laquelle nous ne pouvons pas avoir de relations commerciales en vertu de sanctions économiques, notamment les sanctions administrées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Trésor britannique, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Département des Affaires et du Commerce du Royaume-Uni, l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions. Sont concernées les personnes situées dans les pays et régions suivants, les citoyens de ces pays et régions, ou les personnes qui y résident habituellement : la Corée du Nord, la région de la Crimée en Ukraine, Cuba, l'Iran et la Syrie ;
fournir au moins un compte de paiement numérique authentifié et valide que nous qualifions d'éligible à la réception des Paiements versés au créateur et qui est enregistré à votre nom, tel qu'un compte bancaire ou un compte PayPal (« Compte de paiement ») ;
prendre connaissance des conditions des PSP tiers applicables à votre juridiction et les accepter.
Les Paiements versés au créateur seront versés comme indiqué dans chaque Politique relative au programme, comme présenté dans les Produits commerciaux ou comme énoncé dans les Conditions régissant les opportunités de partenariat applicables.
c. Services de paiement.
i. Les services de paiement fournis par des prestataires de services de paiement tiers (ci-après les « PSP tiers ») peuvent être intégrés aux Produits commerciaux de sorte que ces derniers vous permettent d'accéder auxdits services de paiement et de les utiliser, y compris les services d'encaissement, de traitement et de règlement des paiements (ces services de paiement intégrés étant nommés ci-après les « Services de paiement »). TikTok ne fournit pas de Services de paiement. Votre accès et votre utilisation des Services de paiement, ainsi que la réception des Paiements versés au créateur, peuvent être soumis à des modalités, conditions et politiques convenues entre vous et les PSP tiers concernés (ci-après les « Conditions des PSP »). Tous les frais ou autres montants facturés ou perçus par les PSP tiers dans le cadre des Services de paiement seront indiqués dans les Conditions des PSP.
ii. TikTok et/ou ses sociétés affiliées fournissent des services technologiques et de communication pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement. Ces services technologiques et de communication permettent notamment de : (1) vous connecter aux plateformes des PSP tiers pour leur transmettre des informations relatives à vos performances dans le cadre des Programmes pour les créateurs ; (2) fournir aux PSP tiers des informations sur vous, votre entreprise et les paiements associés à votre participation aux Programmes pour les créateurs ; (3) fournir aux PSP tiers des instructions de paiement et de remboursement en votre nom ; (4) vous fournir une interface pour consulter les données transactionnelles et/ou de compte associées aux Services de paiement fournis par les PSP tiers ; et (5) effectuer toute autre activité nécessaire pour permettre aux PSP tiers de fournir des Services de paiement.
iii. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement ou une partie de ceux-ci peuvent être retardés, suspendus ou interrompus (y compris votre capacité à recevoir des fonds ou à y accéder) (1) si cela est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations applicables, (2) si vous contrevenez aux présentes Conditions, aux Conditions des PSP, aux Conditions et politiques de TikTok ou à toute autre condition ou politique applicable établie par TikTok (à moins que les lois et les réglementations applicables ne nous l'interdisent, nous vous enverrons au préalable une notification vous demandant de vous conformer aux dispositions appropriées des Conditions ou des politiques, et la suspension ou l'interruption n'interviendra que si vous ne remédiez pas à la violation), (3) si l'utilisation que vous faites des Services de paiement est associée à des activités frauduleuses ou illégales, ou (4) dans la mesure où cela est conforme aux Conditions des PSP. Si un PSP tiers refuse de vous fournir des Services de paiement ou s'abstient par ailleurs de vous les fournir, pour quelque raison valable que ce soit, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les Services de paiement ou d'être dans l'incapacité de recevoir des fonds ou d'y accéder, y compris les Paiements versés au créateur. TikTok n'aura aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne les actions décrites ci-dessus ou tout autre comportement d'un PSP tiers.
iv. Vous êtes seul(e) responsable de tous les montants dus à des PSP tiers dans le cadre des Services de paiement et acceptez de les payer, ainsi que de tous les montants dus au titre de frais, taxes, rétrofacturations, remboursements, paiements excédentaires, erreurs de paiement, amendes de réseaux de paiement, biens ou services non livrés et autres montants, associés à votre participation aux Programmes pour les créateurs ou à l'utilisation des Services de paiement.
v. Les PSP tiers qui vous fournissent des Services de paiement (si ces services sont fournis dans votre pays) en vertu des présentes Conditions sont :
si vous résidez aux États-Unis, Stripe, Inc. ; ou
si vous résidez dans une des régions géographiques suivantes : Australie, Canada, Irlande, Japon, République de Corée, Thaïlande et Vietnam, alors PIPO (HK) Limited, une société constituée à Hong Kong dont le numéro d'immatriculation est le 2764536 et dont le siège social est situé au Suite 3707-09 37/F, Tower Two Times Square, 1 Matheson Street Causeway Bay, Hong Kong (« PIPO HK ») ; ou
si vous résidez en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou au Mexique, EBANX PTE. LTD.
Si vous ne résidez dans aucune des juridictions énumérées ci-dessus, vous n'êtes pas éligible aux Services de paiement.
vi. Pour pouvoir utiliser les Services de paiement offerts par les PSP tiers, vous devez accepter les Conditions des PSP avec PIPO HK et/ou de conclure un accord équivalent avec Stripe, Inc. (le cas échéant), qui stipuleront les conditions et modalités des Services de paiement que les PSP tiers peuvent accepter de vous fournir. Si vous n'acceptez pas lesdites Conditions des PSP, vous ne serez pas en mesure d'utiliser les Services de paiement.
vii. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que, bien que TikTok puisse fournir des services technologiques et de communication comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus pour faciliter ou soutenir les Services de paiement, tous les Services de paiement que des PSP tiers vous proposent seront fournis par ces PSP tiers en leur propre capacité (y compris par l'intermédiaire de leurs autres sociétés affiliées [autres que TikTok] ou partenaires), et TikTok n'agit pas en tant qu'agent ou délégué des PSP tiers en ce qui concerne ces Services de paiement. TikTok ne sera pas responsable envers vous de toute perte subie à la suite d'une violation ou d'un manquement des PSP tiers en vertu des Conditions des PSP ou de tout autre accord que vous concluez avec des PSP tiers en ce qui concerne les Services de paiement ou autre.
d. Paiements versés au créateur. Vous reconnaissez et acceptez que les Paiements versés au créateur, qui vous sont dus dans le cadre des Programmes pour les créateurs, pourront être compensés par tout montant dû et payable que vous devez rembourser en lien avec les présentes Conditions (incluant les montants dus à TikTok et aux PSP tiers). Si vous devez rembourser un montant supérieur aux montants qui vous sont dus, vous reconnaissez et acceptez que vous n'êtes pas en droit de recevoir de Paiements versés au créateur.
TikTok, les Partenaires et les PSP tiers peuvent fixer des montants minimaux ou maximaux de Paiements versés au créateur que vous êtes en droit de recevoir sur votre Compte de paiement, lesquels sont indiqués dans les Conditions des PSP, dans les Conditions régissant les opportunités de partenariat ou qui vous sont présentés dans les Produits commerciaux. Vous n'aurez le droit de recevoir des paiements que si le montant total des Paiements accumulés à verser aux créateurs est conforme aux montants minimum ou maximum applicables.
Les Programmes pour les créateurs peuvent stipuler qu'aucun Paiement versé au créateur ne vous est dû si certains seuils de paiement ne sont pas atteints (p. ex., il peut être exigé que vos Livrables liés au programme génèrent un montant spécifique total de revenus globaux avant qu'un Paiement versé au créateur ne vous soit dû en rapport avec ces Livrables liés au programme). De tels seuils de paiement peuvent être établis dans les Politiques relatives au programme applicables et dans les Conditions régissant les opportunités de partenariat ou vous être présentés dans les Produits commerciaux.
e. Absence de promesses. Nous ne faisons aucune déclaration et n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la continuité de la disponibilité ou des performances des Services de paiement. Aucun Paiement versé au créateur que vous recevez ne reflète ni ne garantit votre droit à un paiement futur.
7. Dispositions générales
a. Indemnisation. Vous comprenez qu'en participant au Programme pour les créateurs, vous êtes seul(e) responsable de vos actions et omissions, notamment en ce qui concerne les Livrables liés au programme. À ce titre, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties TikTok et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, en cas de dommages-intérêts, indemnités, pertes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et autres frais juridiques) résultant de ou découlant de toute réclamation, action en justice, demande, ordonnance ou de tout règlement de tiers résultant de ou lié(e) à (i) une violation de votre part des présentes Conditions ou de toutes Conditions régissant les opportunités de partenariat ou Conditions PSP applicables ; (ii) des Livrables liés au programme (y compris les taxes, frais ou autres montants dus à des tiers en rapport avec les Livrables liés au programme) ; ou (iii) votre inscription ou votre participation au Programme pour les créateurs.
b. Clause de non-responsabilité. NOUS NOUS EFFORÇONS D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES PROGRAMMES POUR LES CRÉATEURS, MAIS NE POUVONS RIEN PROMETTRE EN MATIÈRE DE QUALITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PROGRAMMES POUR LES CRÉATEURS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, TIKTOK DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION DONNÉE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
c. Limitation de responsabilité. NOUS LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CAS DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS.
i. AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE TIKTOK POUR LES PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
ii. NI TIKTOK NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AUX PROGRAMMES POUR LES CRÉATEURS ET (II) NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (1) 500 USD ET (2) LES PAIEMENTS VERSÉS AU CRÉATEUR PAYÉS OU PAYABLES PAR TIKTOK À VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION LA PLUS RÉCENTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ.
d. Relation entre vous et TikTok. Dans le cadre de votre participation au Programme pour les créateurs, vous êtes et restez toujours un prestataire indépendant de TikTok. Vous (i) utiliserez votre propre équipement et d'autres matériaux, à vos frais, pour créer ou exécuter tout Livrable lié au programme, et (ii) vous mettrez en œuvre votre talent, vos compétences, votre jugement et votre sens de l'esthétique pour créer lesdits Livrables liés au programme. Vous reconnaissez que la création ou l'exécution des Livrables liés au programme sort du cadre habituel des activités de TikTok et qu'en tant que Créateur, vous travaillerez indépendamment de TikTok dans la création et l'exécution des Livrables liés au programme. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise, de fiducie, de représentation ou autre relation similaire entre vous et les Parties TikTok, et vous êtes libre de saisir des opportunités, de fournir des services et de créer du contenu sur toute autre plateforme. Vous n'êtes pas, et ne vous présenterez pas comme étant, un employé, un représentant ou un agent des Parties TikTok. De plus, vous n'avez droit (et vous y renoncez par les présentes dans toute la mesure permise par la loi) à aucun des avantages fournis ni à aucun des droits garantis par les Parties TikTok, ou par effet de la loi, à leurs employés respectifs. Vous n'avez pas le pouvoir de lier les Parties TikTok de quelque manière que ce soit, ni de conclure un accord ou d'engager une quelconque responsabilité au nom des Parties TikTok.
e. Prélèvements obligatoires. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les exigences en matière de déclarations fiscales et de paiements, et vous rendrez compte aux autorités fiscales compétentes de tout impôt et de toute contribution dus, découlant du fait que vous avez reçu des paiements (le cas échéant) en tant que prestataire indépendant dans le cadre de votre participation au Programme pour les créateurs. Tous les paiements qui vous sont dus par TikTok en vertu du présent Accord comprennent les taxes de vente ou d'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA ») et autres taxes similaires nationales, régionales ou locales qui s'appliquent aux Paiements versés au créateur par TikTok. TikTok peut être tenu par la loi de vous remettre un formulaire fiscal sur lequel déclarer les Paiements versés au créateur et, dans certaines circonstances, peut être tenu de retenir des impôts sur tout Paiement versé au créateur qui vous est dû, le cas échéant. Si des impôts doivent être déduits ou retenus sur tout paiement qui doivent vous être versés en vertu du droit applicable, TikTok (i) déduira ces prélèvements du montant qui vous est dû et les versera à l'autorité fiscale compétente conformément au droit applicable, et (ii) obtiendra et vous remettra un reçu ou tout autre document légalement requis pour tout prélèvement, conformément au droit applicable. Le paiement qui vous sera versé après déduction de ces prélèvements ou retenues constituera le paiement intégral et la satisfaction des montants payables en vertu du présent Accord. Pendant toute la durée du présent Accord, vous vous engagez à remettre à TikTok tous les formulaires, documents ou autres certifications qui pourraient être requis par TikTok pour satisfaire à toute obligation déclarative ou fiscale concernant tout paiement en vertu du présent Accord.
Vous acceptez également d'indemniser, de défendre et de dégager TikTok de toute responsabilité en cas de :
i. toute réclamation ou demande faite à notre encontre au titre de l'impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale, de la TVA ou de tout autre impôt ou retenue du(e) au titre des sommes payables dans le cadre des Paiements versés au créateur ou en lien avec celles-ci, ainsi qu'au titre des dommages-intérêts ou pénalités imposés en lien avec celles-ci ;
ii. toute perte subie du fait que les sommes qui vous ont été versées par TikTok au titre de la TVA ne sont pas récupérables sous forme de taxe en amont éligible aux fins de la TVA en vertu du droit applicable ;
iii. tous frais juridiques ou autres coûts que nous avons engagés pour faire valoir nos droits ou traiter les réclamations liées à la caractérisation fiscale de vos Paiements versés au créateur.
f. Durée et résiliation. Vous pouvez cesser de participer à tout Programme pour les créateurs ou à toute Opportunité de partenariat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si vous vous retirez d'une Opportunité de partenariat, mais que vous continuez à participer à d'autres Opportunités de partenariat, les présentes Conditions continueront de s'appliquer à votre participation à ces autres opportunités.
Nous pouvons également résilier les présentes Conditions ou limiter, refuser ou suspendre votre participation à l'un ou à l'ensemble des Programmes pour les créateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans nous y limiter, si nous estimons que vous :
ne satisfaites pas ou plus aux exigences à des fins d'éligibilité décrites à l'article 4 ou indiquées dans les Politiques relatives au programme ;
ne vous conformez pas à une des obligations importantes des présentes Conditions ou des Conditions et politiques établies par TikTok ;
vous comportez de manière inappropriée sur les Produits commerciaux ou en dehors de ceux-ci d'une manière susceptible de nous porter préjudice, de porter préjudice aux autres Parties TikTok, aux autres utilisateurs ou à un tiers – « préjudice » signifiant ici tout type de préjudice d'ordre juridique, financier, physique et autre, ou qui porte atteinte à la réputation ;
ne livrez pas un Livrable lié au programme à un Partenaire ; ou
enfreignez toute loi ou toute autre exigence s'appliquant à vous (y compris, par exemple, les règles vous obligeant à divulguer les soutiens et les publicités).
g. Résolution des litiges.
i. Droit applicable et lieu.
Si vous êtes établi aux États-Unis, le droit californien, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, s'appliquera à tout litige ou toute controverse (de nature contractuelle ou autre) survenant entre nous en lien avec les présentes Conditions ou leur objet (ci-après le « Litige »). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (et toute autre loi similaire) ne s'appliquera pas auxdits Litiges. Si la procédure informelle de règlement des Litiges décrite au paragraphe (ii) échoue, TikTok et vous convenez que les Litiges seront seulement soumis à la Cour de district des États-Unis du District central de Californie ou la Cour supérieure de l'État de Californie, comté de Los Angeles.
Si vous êtes établi en République d'Indonésie, le droit indonésien régira les présentes Conditions et tout Litige. Si la procédure informelle de règlement des Litiges décrite au paragraphe (ii) échoue, TikTok et vous convenez de soumettre le Litige à un règlement définitif par voie d'arbitrage administré par Badan Arbitrase Nasional Indonesia (« BANI ») conformément aux règles d'arbitrage de BANI. Le siège de l'arbitrage sera à Jakarta. Le nombre d'arbitres sera de trois (3). L'arbitrage se déroulera en indonésien.
Si vous êtes établi en dehors des États-Unis ou de la République d'Indonésie, le droit singapourien régira les présentes Conditions et tout Litige. Si la procédure informelle de règlement des Litiges décrite au paragraphe (ii) échoue, TikTok et vous convenez de soumettre le Litige à un règlement définitif par voie d'arbitrage administré par le Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC », Singapore International Arbitration Centre) conformément aux règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour. Le siège de l'arbitrage sera à Singapour. Le tribunal sera composé de trois (3) arbitres. La langue d'arbitrage sera l'anglais.
ii. Procédure informelle de résolution en premier lieu. Si un Litige survient entre nous, nous convenons tous deux de nous efforcer de le régler à l'amiable et en toute bonne foi avant d'intenter une action en justice contre l'autre partie. Pendant que nous essayons de trouver une solution, nous convenons de suspendre les délais de prescription et les délais de paiement des frais de dépôt. Les parties tenteront de résoudre de manière informelle un Litige comme suit :
La partie qui soulève le Litige en avisera l'autre partie par écrit ;
La partie notifiée disposera de soixante (60) jours pour répondre par écrit à l'avis envoyé par la partie ayant soulevé le Litige ou pour y remédier ;
Si TikTok et vous ne parvenez pas à résoudre le Litige avant l'écoulement de la première des périodes suivantes : (1) soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la partie notifiée a reçu la notification au sujet du Litige ; (2) trente (30) jours après que la partie notifiée a répondu à l'avis au sujet du Litige, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action en justice contre l'autre.
h. Informations confidentielles. Dans le cadre de votre participation au Programme pour les créateurs, il est possible que nous mettions à votre disposition certaines informations que nous ne mettons pas à la disposition du grand public, comme les coordonnées de notre personnel. Ces informations sont de nature confidentielle pour nous. Vous convenez de ne pas les divulguer à des tiers à quelque fin que ce soit. Toutefois, vous êtes autorisé à divulguer ces informations à votre agent ou à votre représentant (par exemple, votre avocat) pourvu (i) que ce dernier ait besoin de connaître ces informations pour s'acquitter de ses obligations envers vous en vertu des présentes Conditions et (ii) qu'il soit soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles que nous vous avons imposées en vertu des présentes Conditions.
i. Indépendance des clauses. Si un tribunal juge qu'un certain libellé dans les présentes Conditions est illégal ou sans effet, ce libellé sera nullifié et le reste des présentes Conditions continuera à s'appliquer comme si ce libellé n'avait jamais existé.
j. Maintien des dispositions. Même en cas d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions, les dispositions suivantes continueront de s'appliquer aux parties : Articles 5 (Droits et licences) et 7 (Dispositions générales), toutes les garanties que vous avez données et tous les engagements que vous avez pris en vertu des présentes Conditions, ainsi que toutes les autres obligations qui, par leur nature, devront rester en vigueur au-delà de la date de fin des présentes Conditions.
k. Dommages-intérêts insuffisants. Si vous contrevenez aux présentes Conditions, les dommages-intérêts peuvent ne pas être suffisants pour compenser nos pertes, et nous nous réservons le droit de demander une injonction en sus de tout autre recours dont nous pourrions nous prévaloir.
l. Tiers. Les présentes Conditions ne peuvent être appliquées que par vous et TikTok.
m. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, y compris les Politiques relatives au programme et toutes les conditions et politiques supplémentaires qui sont incorporées dans les présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TikTok concernant les Programmes pour les créateurs et remplacent tout accord antérieur à ce sujet. Cependant, si vous avez précédemment négocié un accord commercial personnalisé avec TikTok concernant le Programme pour les créateurs, les présentes Conditions complètent cet accord antérieur et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les deux, l'accord antérieur prévaudra sur les présentes Conditions uniquement en ce qui concerne le paiement, les Livrables liés au programme, ainsi que les droits et licences. En cas de conflit entre les présentes Conditions ou les Politiques relatives au programme et d'autres accords conclus entre vous et nous, les présentes Conditions et les Politiques relatives au programme prévaudront dans la mesure où le conflit concerne les Programmes pour les créateurs ou toute Opportunité de partenariat.
n. Coopération. Nous tenons au bon déroulement de notre relation avec vous. Par conséquent, TikTok et vous coopérerez pleinement l'un avec l'autre pour signer tout document supplémentaire ou pour prendre toute mesure supplémentaire nécessaire ou appropriée pour rendre les présentes Conditions pleinement effectives (pour autant que cela soit autorisé par les présentes Conditions).
o. Renonciation. Tout manquement de votre part ou de la nôtre à l'obligation d'appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l'un ou l'autre de nos droits.
p. Cession. Vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions vous sont personnels. Cela signifie que vous n'êtes pas autorisé à les céder, à les transférer ou à les déléguer à une autre partie. Vous reconnaissez que nous sommes en droit de céder les présentes Conditions sans vous en aviser, à condition qu'une telle cession ne vous cause pas de préjudices graves. Si nous cédons les présentes Conditions à une autre partie, cette dernière sera liée par les Conditions et bénéficiera de l'intégralité des avantages desdites Conditions.
q. Langue. Toute traduction des présentes Conditions dans une langue autre que l'anglais est effectuée à titre de référence seulement. Cela signifie que, dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute autre version.
r. Contact. Si vous avez des questions, veuillez consulter notre Centre d'assistance à l'adresse https://ads.tiktok.com/creative/creatormarketplace/help.
