Conditions générales des crédits publicitaires

1. À quoi servent ces Conditions générales ?

Les présentes Conditions générales des crédits publicitaires (« Conditions des crédits publicitaires ») régissent l'utilisation que vous faites des crédits publicitaires à durée limitée émis par TikTok (« Crédits publicitaires »). En recevant, activant, déposant ou utilisant de toute autre manière un Crédit publicitaire, vous acceptez les présentes Conditions des crédits publicitaires, ainsi que toutes les conditions, politiques et procédures de TikTok applicables, y compris, le cas échéant, les Conditions de service de TikTok, les Conditions de service de TikTok for Business, Conditions de service commerciales de TikTok for Business et les Conditions publicitaires de TikTok for Business (« Conditions de TikTok »). Aux fins des présentes Conditions des crédits publicitaires, « Vous » ou « Votre » désigne l'entité ou la personne à qui les Crédits publicitaires sont accordés à des fins professionnelles ou commerciales.

2. Qu'est-ce qu'un Crédit publicitaire ?

Un Crédit publicitaire est une forme de crédit que vous pouvez utiliser sur la plateforme de divertissement « TikTok » uniquement (« Plateforme ») pour payer vos annonces sur la Plateforme.

3. Comment obtenir des Crédits publicitaires ?

Pour obtenir des Crédits publicitaires, vous devez (a) disposer d'un compte « TikTok Ads Manager » valide permettant de gérer des campagnes publicitaires et d'accéder aux Crédits publicitaires ; et (b) utiliser le TikTok Ads Manager pour dépenser les Crédits publicitaires, auquel cas les termes, conditions et politiques de TikTok Ads Manager s'appliquent.

4. Quelles sont les restrictions applicables aux Crédits publicitaires ?

(a) Les Crédits publicitaires de votre compte TikTok Ads Manager seront appliqués en priorité à vos dépenses publicitaires, avant toute autre forme de paiement.

(b) Le solde de toute commande publicitaire excédant la valeur des Crédits publicitaires appliqués à cette commande vous sera facturé. Si vous souhaitez passer une commande publicitaire excédant la valeur des Crédits publicitaires disponibles sur votre compte, le solde supplémentaire que vous devrez payer vous sera notifié soit dans TikTok Ads Manager, soit par l'intermédiaire d'une facture de post-paiement.

(c) Les Crédits publicitaires ne peuvent être utilisés que pour l'achat de nouvelles annonces et non pour régler des dettes ou des frais impayés.

(d) L'inventaire publicitaire est soumis à la disponibilité sur la plateforme.

(e) Les Crédits publicitaires expirent à la date d'expiration indiquée sur votre compte TikTok Ads Manager.

(f) Les Crédits publicitaires ne sont pas remboursables et n'ont pas de valeur monétaire.

(g) Les Crédits publicitaires ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus à des tiers. TikTok n'est pas tenu d'accepter un Crédit publicitaire présenté par un tiers.

(h) Un Crédit publicitaire ne peut être utilisé qu'une seule fois.

(i) TikTok peut révoquer les Crédits publicitaires à tout moment, sans préavis ni consentement, s'il a des motifs raisonnables de croire que le Crédit publicitaire est utilisé de manière frauduleuse ou en violation des Conditions d'utilisation de TikTok.

(j) TikTok se réserve le droit de vous facturer la publicité payée frauduleusement au moyen de Crédits publicitaires.

(k) TikTok ne vous remboursera pas les annonces publicitaires payées au moyen de Crédits publicitaires et ultérieurement retirées, annulées ou suspendues en raison d'une violation de l'une des Conditions d'utilisation de TikTok.

(l) TikTok se réserve le droit d'imposer des restrictions supplémentaires (une notification par e-mail étant suffisante) en ce qui concerne l'utilisation des Crédits publicitaires. À titre d'exemple uniquement, il se peut que vous ne puissiez utiliser les Crédits publicitaires que pour un territoire donné ou que vous ne puissiez utiliser les Crédits publicitaires que pour un certain type d'inventaire publicitaire. Il s'agit d'exemples et non d'une liste exhaustive des restrictions que TikTok peut imposer à l'utilisation des Crédits publicitaires.

(m) Les Crédits publicitaires ne peuvent être utilisés que s'ils sont émis dans la même devise que celle de votre compte TikTok Ads Manager, sauf accord contraire.

(n) S'il n'y a pas de restrictions territoriales à l'utilisation de vos Crédits publicitaires, vous pouvez demander que des Crédits publicitaires soient attribués à votre compte TikTok Ads Manager dans un autre territoire ou une autre devise. TikTok appliquera son taux de change officiel à ces transferts. Vous prendrez en charge les fluctuations des taux de change, les taxes et toute responsabilité concernant les retenues à la source. Vous indemniserez TikTok et le dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de votre manquement à cette obligation.

(o) Les Crédits publicitaires ne doivent pas être utilisés de quelque manière que ce soit qui enfreindrait les lois applicables, y compris d'une manière qui constituerait une infraction à la législation applicable en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

(p) Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions commerciales, économiques et financières, notamment celles administrées et mises en œuvre par les États-Unis, la République populaire de Chine, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les Nations unies ou toute autre autorité gouvernementale compétente (collectivement, la « Réglementation commerciale »). En conséquence, les Crédits publicitaires ne peuvent être utilisés à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, en Crimée, à Donetsk et Luhansk et dans tout autre territoire soumis à des restrictions en matière de Réglementation commerciale.

5. L'utilisation des Crédits publicitaires peut avoir des incidences fiscales pour vous

(a) Vous reconnaissez que l'utilisation des Crédits publicitaires peut être soumise à la fiscalité et aux prélèvements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les retenues à la source. Vous êtes responsable du paiement et du versement de tous les prélèvements obligatoires qui s'appliquent aux Crédits publicitaires.

(b) Vous indemniserez TikTok et le dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de votre manquement à cette obligation. Si une telle retenue ou déduction est exigée par la loi, vous n'aurez droit à aucun Crédit publicitaire ou paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit de la part de TikTok afin de recevoir le même montant total que celui que vous auriez reçu si une telle retenue ou déduction n'avait pas été exigée. TikTok ne limitera pas indûment la fourniture de copies de certificats de résidence fiscale ou d'autres documents utiles dans le cas où une convention fiscale existe afin de réduire ou d'annuler une obligation légale de retenue.

6. Généralités

(a) TikTok peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions des crédits publicitaires à tout moment, sans vous en informer au préalable.

(b) En cas de litige relatif à l'attribution ou à l'utilisation de Crédits publicitaires, la décision sera prise à la seule discrétion de TikTok et ses décisions à cet égard seront définitives et contraignantes.

(c) En cas de litige entre les présentes Conditions des crédits publicitaires et les Conditions d'utilisation de TikTok, ce sont les Conditions d'utilisation de TikTok qui prévalent.

(d) Si vous rencontrez des difficultés techniques pour utiliser les Crédits publicitaires, vous devez le signaler ici : Partagez vos commentaires | TikTok.