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Prélèvements obligatoires
Factures
Transactions
Informations de facturation
Tous les montants à payer par le Client sont hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire sur le chiffre d'affaires, les ventes, les achats ou l'utilisation, ou tout autre prélèvement ou redevance appliqué à l'égard de l'utilisation par le Client des produits et des services de TikTok, pour lesquels le Client reste responsable.
Si des retenues d'impôt sont nécessaires, le Client doit en informer TikTok et demander tous les documents nécessaires pour l'application de la convention fiscale entre les deux juridictions. TikTok fournira au Client tous les documents demandés pour l'application de la convention fiscale applicable et le Client aidera TikTok dans la mesure du raisonnable à renvoyer tous les documents requis pour l'application de la réduction des retenues d'impôt aux autorités fiscales locales.
Le Client est tenu d'évaluer lui-même les charges fiscales sur la valeur ajoutée aux taux applicables et est responsable de l'émission des factures fiscales israéliennes d'auto-facturation. Le Client accepte de fournir chaque année la facture fiscale d'auto-facturation à TikTok, sur une base trimestrielle (c'est-à-dire une fois tous les trois mois civils), pour des services fournis dans le cadre de cet accord.